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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00062
15 janvier 2014
15 janvier 2014
de Loire, les deux seules autres missions qu'elle invoque auprès de l'Urapeda Bretagne ont été encadrées par des contrats de travail à durée déterminée, ce qui confirme le caractère exceptionnel de prêt
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
653b58be502b828318c4e2a8
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'inopposabilité de la convention de forfait jours ainsi que des dommages et intérêts (pour violation de l'obligation de protection de sa santé, de la durée maximale de travail et pour situation de prêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e5b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
Alain X... uniquement à la société Expansion 5 ; - débouté ce dernier de sa demande de dommages et intérêts pour prêt de main d'oeuvre illicite ; - renvoyé " les parties à apurer leur compte quant au calcul
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb55eecdc6046d472744a4
8 avril 2025
8 avril 2025
Prétend que : Dans une facture en date du 23/12/2021 relative à un prêt de main d'œuvre sur la période allant du 01/09/2021 au 31/12/2021 et des prestations d'accompagnement du 02/08/2021 au 31/12/2021
Source officielleCour d'Appel
6253ccfbbd3db21cbdd91e61
13 janvier 2015
13 janvier 2015
A l'appui de ces prétentions, elle soutenait que sa mise à la disposition de la société Aranea par la société Expansion 5 procédait d'un prêt illicite de main d'oeuvre et elle invoquait une situation de
Source officielleRéférés
68e5879a0e2901d10fa60172
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par actes de commissaire de justice en date des 23 mai et 05 juin 2025, Madame [T] [X] a assigné Madame [Y] [R] et Madame [N] [V] [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse notamment
Source officielle6e chambre
626248b6b1a50c277d4c5dcc
21 avril 2022
21 avril 2022
Saint-Germain-en-Laye de demandes de résiliation judiciaire des contrats de travail conclus d'une part avec la société Axa Assistance Canada et d'autre part avec la société Juridica ainsi que de la reconnaissance d'un prêt
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da91
30 mars 2011
30 mars 2011
travailleur indépendant, que ce dernier a été rémunéré par un tiers, la société Communication Sans Frontières, que cette société et la société concluante n'avaient aucune relation contractuelle visant au prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00287
6 février 2008
6 février 2008
de laquelle intervient la société Euro Sécurité Privée, exerçant leur fonction dans le cadre de contrats de sous-traitance avec la société Eurocopter ; qu'estimant que ces contrats dissimulaient un prêt
Source officielleChambre sociale 4-6
6708c068445a086e2bcee1ef
10 octobre 2024
10 octobre 2024
recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, de prêt de main d''uvre hors du cadre légal de travail temporaire et de fourniture illégale de main d''uvre.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00579
9 mars 2011
9 mars 2011
contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205008_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour différentes condamnations, " entrée ou séjour irrégulier d'un étranger en France " en 2004, " harcèlement moral " en 2011, " prêt de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00660
19 juin 2024
19 juin 2024
Halem, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présents M. Sommer, président, M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00545
18 mars 2016
18 mars 2016
l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00543
18 mars 2016
18 mars 2016
l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0401DEC004577505
1 avril 2000
1 avril 2000
Une enquête préliminaire fut ouverte à l’encontre des requérants, qui portait principalement sur les éléments constitutifs du délit de prêt illicite de main d’œuvre (article L. 125-3 du code de travail
Source officiellecr
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
19 juin 2001
Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 31 mai 2000, qui, pour marchandage, prêt illicite de main-d'oeuvre, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et
Source officiellecr
VENCE, en date du 9 mars 2016, qui, dans l'information suiviec/MM. Rafik Y
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01853
11 juillet 2017
11 juillet 2017
X... des chefs d'extorsion en bande organisée, exercice illégale d'activité de surveillance, récidive d'exécution d'un travail clandestin, prêt de mains-d'oeuvres à but lucratif, abus de confiance, faux
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033ce53042a42805b1e122a
28 mars 2017
28 mars 2017
En application de l'article L8241 -2 du code du travail, les opérations de prêt de main-d''uvre à but non lucratif sont autorisées sous conditions : ' de l'accord du salarié concerné, ' d'une convention
Source officiellecr
613725facd58014677422006
9 mai 2001
9 mai 2001
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 2000, qui, sur renvoi après cassation, pour prêt illicite de main-d'oeuvre et travail clandestin,
Source officiellePage 31 sur 1935