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229 900 résultats pour « pourvoi incident »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

6137230ecd58014677404da6

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi incident invoquent

Source officielle

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CC

civ3

61372353cd58014677408525

Cassation

13 octobre 1999

13 octobre 1999

au greffe le 18 février 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La SCPBonnet-Beaufranc a formé, par un mémoire déposé au greffe le 18 février 1998, un pourvoi incident contre le même arrêt

Source officielle
CC

civ3

61372244cd580146773fb918

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

X..., ès qualités, demandeur au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La BNP, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

Source officielle
CC

civ2

60794ca29ba5988459c463b5

Cassation

1 mars 1995

1 mars 1995

société Sefi ayant formé un pourvoi incident, Mme X... et la SCP X... et Bini, autres parties défenderesses, eurent invoqué l'irrecevabilité des pourvois en raison de la tardiveté du pourvoi principal

Source officielle
CC

comm

ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/MM. A

61372416cd580146774121ca

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

B..., ès qualités, défendeur au pourvoi principal a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01561

Cassation

24 septembre 2008

24 septembre 2008

principal de la société Métro et la recevabilité du pourvoi incident de M.

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CC

civ1

613720a6cd580146773ecf05

Cassation

24 novembre 1987

24 novembre 1987

incident contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent à l'appui de leur recours un moyen unique de cassation ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

civ2

613723f9cd580146774109c9

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Y... a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi incident ; Qu'il échet de donner acte de ce désistement ; Et attendu que Mme X... et M.

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CC

civ3

61372146cd580146773f26d7

Cassation

22 mai 1990

22 mai 1990

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

civ1

6137219ecd580146773f5436

Cassation

17 décembre 1991

17 décembre 1991

pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours le moyen unique également annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

613721cfcd580146773f7945

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

le moyen de cassation du pourvoi principal de la société ; que le pourvoi principal ayant été rejeté à l'audience de ce jour, il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi incident ; PAR CES MOTIFS et sans

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00352

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[E] [K] et la société CBRE Investment Management France ont formé, un pourvoi incident contre le même arrêt.

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CC

soc

613721e2cd580146773f86fb

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi incident formé par la salariée : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ,

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soc

6137236bcd5801467740982f

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 février 2000, où étaient présents : M.

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soc

6079b1a79ba5988459c52e4a

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

incident ; Attendu que le défendeur a reçu notification du mémoire en demande, le 2 mars 2001, et que le pourvoi incident a été formé par le mémoire en défense, adressé le 23 mai 2001 au secrétariat-greffe

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soc

61372392cd5801467740b81f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... le 22 août 1998 ; qu'elle a adressé, le 23 octobre 1998, un mémoire en réponse portant pourvoi incident ; Qu'il en résulte que le pourvoi incident est irrecevable ; Sur la première branche du

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soc

61372208cd580146773f9b1d

Cassation

15 décembre 1993

15 décembre 1993

du pourvoi principal entraîne celle du pourvoi incident lorsque ce dernier a été formé après l'expiration du délai donné pour agir à titre principal ; Attendu qu'en l'espèce, le pourvoi formé à titre

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soc

6137227acd580146773fd7e3

Cassation

29 juin 1995

29 juin 1995

incident : Attendu que la société Augereau soutient que le pourvoi incident serait irrecevable du fait que rien ne permet de savoir si le pouvoir spécial donné par le salarié a été établi au nom de

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civ1

613722e1cd58014677402aca

Cassation

8 juillet 1997

8 juillet 1997

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

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CC

soc

613722cdcd58014677401a87

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X... s'est pourvu contre l'arrêt en lui reprochant de na pas avoir annulé toutes les sanctions tandis que la RATP, qui a formé un pourvoi incident, fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la sanction du 8

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