pratique de prix illicites, l'a condamnée au paiement de deux amendes de 2 000 francs chacune et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le moyen unique

législation sur les armes, falsification de document administratif et usage, a rejeté sa demande en restitution d'une somme d'argent placée sous main de justice ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

Ginette, épouse G., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1989 qui, dans les poursuites exercées à leur encontre sur plainte avec constitution de partie

Saint-Maur-des-Fossés, pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société Sofitec, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 14 décembre

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mars 1995) que Mme X... était au service de la société

proximité de ce box après avoir tenté de prendre la fuite ; qu'il a en outre disposé de sommes d'argent importantes sans exercer d'activité professionnelle ; que ces faits caractérisent les indices de la poursuite

cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Cécile Y..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 novembre 1991), que Mlle Z... a été engagée le 1er mars

d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1994 qui, pour banqueroute en état de récidive, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

d'emprisonnement avec sursis, 1 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

nullité des citations des 17 novembre 1995 et 14 février 1996 ; que le tribunal a rejeté cette exception et retenu les prévenus dans les liens dans la prévention ; En cet état ; Sur le moyen unique

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois U 97-41.046 et V 97-41.047 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués

ont été exercées séparément ; qu'il y a connexité dès lors que les faits procèdent d'une conception unique et sont déterminés par la même cause et tendent au même but, peu important l'existence de poursuites

l'information suivie sur leur plainte du chef de diffamation publique envers des particuliers, a prononcé sur une requête en annulation de pièces de la procédure ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

du 18 décembre 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Youssof EL X... à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis défavorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 03-47.993 et E 03-47.994 ; Sur le moyen unique : Attendu

la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1994, qui, dans la procédure suivie contre Ulrich Z..., pour discrimination syndicale, a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite