AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00093
16 janvier 2013
16 janvier 2013
Thierry Y...devait en référer à celui-ci, étant observé qu'en vertu de son contrat de travail (article 4), Fabrice Z...disposait d'une délégation de pouvoir sur l'ensemble du personnel du point de vente
Source officiellePage 31 sur 6611
Chambre Sociale
634a4f3bacdcd6adff75a96a
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Elle conteste que le point de vente de [Localité 8] ait constitué une entité économique autonome, dès lors qu'il existait une permutabilité des responsables de points de vente et vendeurs et que la société
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