Pettiti,             J. De Meyer,             N.

I, gérant de la SCI PLL. Considérant ce qui suit : 1.

___________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Reckitt Benckiser Plc

en petit kapo de la toile".

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

OCTOBRE 2022 N° 2022/1084 Rôle N° RG 22/01084 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGBN Copie conforme délivrée le 21 Octobre 2022 par courriel à : -Me Laura PETITET

selon devis actualisé à produire (6.899,70 € selon devis du 16/03/2023), -condamner Mme [X] [E] à réaliser, à ses frais, les travaux permettant de faire s’écouler ses eaux pluviales sur son fond et non plus

procédure civile écrite au profit de ce tribunal statuant selon la procédure orale aux motifs que l'action formée à son encontre relève uniquement de l'article 1240 du code civil dès lors qu'il n'est plus

souverainement retenu que les autres propriétaires indivis avaient démontré leur intention manifeste de se comporter comme les seuls propriétaires du bien dont ils établissaient avoir la possession depuis plus

En effet, vos équipes se sont plaintes de plus en plus régulièrement de vos propos désobligeants et dévalorisants.

La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction au plus tard deux jours francs après l'entretien prévu par le code du travail.

d'une pétition en faveur d'Alain X... que de l'expression d'un témoignage objectif sur les circonstances exactes du licenciement ; qu'il ne ressort d'aucun élément du dossier une animosité de la direction

En plus des arbres remarquables situés sur leur terrain, de ceux du voisin (parcelle 439) et de la maison Petitfrère située au premier plan, il y a une haie (quasiment centenaire et dépassant les six mètres

Y... au cours d'un mouvement de grève du personnel chargé de la collecte des déchets de la ville a donné lieu à la production par le personnel d'une pétition demandant la démission de leur supérieur hiérarchique

Alexandrine ne justifiait pas du préjudice lié selon elle à la perte de valeur de l'immeuble, acquis en 2000, au prix de 274 408 euros et revendu en 2005 au prix de 650 000 euros ; que face à cette plus-value

A, de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 décembre 2002, de la décision du même jour du PREFET DE POLICE lui refusant le renouvellement

Elle exerce les missions suivantes : [...] c) Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes relatives à la mise en oeuvre des traitements de données à caractère personnel et informe leurs auteurs

conseillers municipaux n’ont pas suffisamment été informés, en méconaissance de l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, dès lors que la délibération en litige mentionne une pétition