HISTORIQUE La société ATSM 2 SARL a pour activité celle de l'exploitation de tous type de fonds de commerce de restauration, la préparation des plats cuisinées, la vente sur place, à emporter, livraison

la conjoncture immobilière ; que la rétractation du jugement modifiant le plan ne modifierait en rien la situation du FCT qui ne percevra sans doute aucun dividende compte tenu de la nullité de la cession

d'avoir à Ajaccio et en Corse du Sud, courant 2015, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détenu sans autorisation administrative une substance ou plante

de cession, le transfert des droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que devant la Cour, Patrick X... et Patrick Y... faisaient

de prud'hommes d'Albertville, 10 septembre 1990) l'association Radio Maurienne (l'association) a été mise en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire ; qu'après jugement ordonnant la cession

X..., demandée par l'administrateur judiciaire de la société SBS placée en redressement judiciaire, a été refusée par l'inspecteur du travail le 23 mars 1999 ; que son contrat de travail a été transféré

Olivier A..., demeurant à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), ..., 68/ Mme Ingrid C..., demeurant à Six-Fours-les-Plages (Var), Le Saint-Marcel, rue Antelme, 78/ Mme Christiane E..., demeurant à Toulon

F... et Q..., a été mise en redressement judiciaire le 31 mai 2002 ; qu'un jugement du 20 septembre 2002 a arrêté le plan de cession totale de la société, M.

de cession des actifs de M.

Un plan de cession a été arrêté le 6 février 2014, et la liquidation judiciaire prononcée, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 6 mai 2014, prorogée par la suite jusqu'au 6 août 2014, M.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2017), rendu en référé, que, la société Hôtelière de Pantin, qui exploitait une résidence de tourisme soumise au statut de la copropriété, ayant été placée

[P] en ses qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société à responsabilité limitée Nature Up, 4°/ à la société Loris développement, société par

de cession du fonds de commerce de supermarché au profit de la société Logidis Sud-Est, locataire-gérante ; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel-nullité interjeté par la société,

X..., plus de cinq ans après l'échéance, n'était pas prescrite, au motif erroné que le jugement ayant homologué le plan de cession de la société avait interrompu la prescription et fait courir un nouveau

de redressement par voie de continuation de l'entreprise a été arrêté le 24 septembre 1990 ; que ce plan a été résolu et une nouvelle procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 septembre 1991

de continuation et, subsidiairement, à la perte d'une chance d'adoption d'un plan de cession qui les aurait libérés de leurs engagements de caution ; qu'il en déduit qu'ayant pour objet la réparation

de l'ordre de priorité pour la répartition des actifs en liquidation judiciaire ou du prix de cession de l'entreprise, soit d'une meilleure solution alternative si le plan n'était pas validé ; que si

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE M.