territorialement compétente pour connaître de l'action en indemnisation pour retard de vol formée par un passager contre un transporteur aérien ne pouvait être déterminée par application des dispositions pertinentes

mot pour mot les motifs développés dans la requête du procureur de la République et ne contenait donc aucune motivation propre, la chambre de l'instruction, en retenant que c'était par des motifs pertinents

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

particulière rigueur ; qu'en se bornant à constater que l'association avait pris toutes les mesures de précaution et de sécurité qu'exigeait une obligation de sécurité de moyens, sans s'exprimer sur le point pertinent

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages dans l'accès aux informations pertinentes

instance de Lyon, mais hors délai, que le premier juge avait donc jugé à tort que le lien d'instance n'avait pas été rompu, qu'en adoptant les motifs du premier juge sans avoir répondu à ce moyen pertinent

assurer un suivi du mineur dans la durée ; que l'apparent manquement à l'exigence d'impartialité est corrigé devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d'appel ; que le moyen n'est donc pas pertinent

.. n'a eu, au titre de la parcelle litigieuse, le statut de preneur à bail", sans répondre aux éléments ainsi avancés par Daniel Y..., la cour d'appel s'est abstenue de répondre à ses conclusions pertinentes

pas de certaines erreurs et insuffisances des rapports d'expertise, mais de fixer précisément le préjudice réel subi par la victime, la cour ne pouvait se dispenser de répondre à ces conclusions pertinentes

constituer, dès lors, une violence ou voie de fait au sens de l'article 311 du Code pénal, et ce, même en l'absence de toutes traces de coups ou blessures ; que faute d'avoir répondu à cette articulation pertinente

bon droit rejeté une demande de contre-expertise formée par la partie civile parce qu'elle ne faisait que réitérer ses affirmations précédentes, n'apportant pas d'éléments nouveaux ou de critiques pertinentes

; que cette contradiction de motifs entache irrémédiablement l'arrêt et le prive de toute base légale ; "alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué ne caractérise pas, par des motifs propres et pertinents

"aux motifs que "les premiers juges ont justement apprécié les faits de la cause ; qu'il n'est produit en cause d'appel aucun élément susceptible de modifier leur décision ; que par des motifs pertinents

conseil d'administration et son président pour l'exclure de la direction du Renouveau sans que son licenciement repose sur des motifs sérieux ; que la cour d'appel qui a totalement délaissé ce moyen pertinent

précisément énumérés, en rapport avec l'activité de concurrence déloyale dénoncée, sans préciser en quoi le choix de ces mots-clés dont la société Trajectoire invoquait le caractère général étaient pertinents

novembre 1999, qu'elle était entrée en possession des bons litigieux, cette circonstance étant de nature à établir son droit de propriété sur lesdits bons ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes

refusé de statuer sur la conformité de l'article 137 du Code de justice militaire avec l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, a laissé sans réponse un moyen péremptoire et pertinent