Elle évalue à 8 636 euros sa perte de revenus au titre de l'année 2017.

cause réelle et sérieuse, -1. 806, 82 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, -903, 41 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -903, 41 € à titre d'indemnité liée à la perte de

Distinguer les pertes d'exploitations subies au titre des activités d'hôtellerie, de restauration, de bar, et des autres activités annexes, .

L'intéressé a déposé une main courante au commissariat de Police de Wasquehal, le 25 octobre 2023, concernant la perte de son titre de séjour et a sollicité un duplicata de ce document sur la plateforme

La circonstance que la constitution de sa dette locative ne serait due qu'à la perte de son titre de séjour est quant à elle antérieure à la décision judiciaire d'expulsion et donc sans incidence sur la

matérielles, qui s’élèvent à 97 300,21 euros, et une perte d’exploitation, qui peut être évaluée à 20 % du chiffre d’affaires perdu, lequel s’élève à 98 123 euros.

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'Établissement public foncier de Normandie, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

de marge, - 5 000 € au titre du préjudice lié aux investissements réalisés à perte, - 20 000 € au titre du préjudice lié à la désorganisation de la société BOSCH, - 10 000 € au titre du préjudice lié

[F] [J] (les consorts [J]) les sommes de : 2 423,86 € au titre des travaux de réparations locatives, 2 839,57 € en réparation de leur perte de chance, 633,33 € en réparation de leur perte de chance

requérant  Jeune : 22 ans Oui La durée de la détention  Durée : 202 jours Non La situation personnelle et familiale L'aggravation de la souffrance psychologique Non Perte

totale de 95 033,76 euros en réparation de des préjudices subis du fait de décisions de la juridiction administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 3 000 euros au titre

A C, représenté par Me Iosca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " notifiée le 3 août 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son titre

D'autre part, à la lecture de votre contrat, la perte d'exploitation, au titre de la fermeture administrative, est mobilisable par suite d'interruption totale ou partielle de l'activité uniquement si elle

contestée, avec pour conséquence un retrait supplémentaire de six points est, par suite, sans incidence sur le solde de points du requérant, un retrait unique de six points suffisant en effet à entraîner la perte

retraite au motif inopérant qu'il ne justifierait pas, en l'absence de relevé de carrière et d'élément établissant le principe d'une perte de revenu au titre de la retraite que le montant de cette dernière

supporterait le surplus des pertes tant qu'elles resteraient inférieures au montant total des apports puis que les pertes constatées au titre des 2ème, 3ème, 4ème et 5ème exercices seraient supportées

Lorsqu'en raison de la longueur de la période temporaire, cette même perte est subie avant consolidation, elle peut être indemnisée au titre du déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité

de la démolition reconstruction ; 61.796,50 € au titre du coût des travaux de finition réservés par le maître de l'ouvrage et les travaux connexes qui ont été réalisés en pure perte ; 28.980,64€