A est, par suite, fondé à soutenir que la décision du 18 novembre 2019 mettant à sa charge une somme de 15 000 euros au titre des contributions spéciale et forfaitaire et les titres de perceptions intervenues

titre de perception est insuffisamment motivé car il ne comporte aucun détail sur les bases et éléments de calcul sur lesquels il s'est fondé et ne comporte aucune référence à un courrier qui viendrait

U... a demandé la réinscription au rôle des instances au fond. 11. M. et Mme H... ont soulevé un incident de péremption d'instance. Examen du moyen Enoncé du moyen 12. M.

pas écoulé entre 1994 et 1995, point de départ de la prescription et le 21 février 1996, date du premier acte interruptif de la prescription, celle-ci n'est pas acquise ; qu'en ce qui concerne la perception

que sur appel du jugement qui avait accueilli cette demande, la cour d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué par le Tribunal sur une demande en interprétation de la décision sur le fondement

Par jugement du 14 septembre 2018, un conseil de prud'hommes a dit que les demandes de Mme [K] étaient mal fondées et l'en a déboutée. 8.

soulevé et condamné les époux Y... à démolir sous astreinte le dernier étage de leur villa ; que l'arrêt ayant confirmé cette décision a été cassé aux motifs que la cour d'appel, qui s'était fondée sur

Par décision du 12 mai 2022, le ministre des armées a confirmé le bien-fondé du titre de perception. Sur le bien-fondé de la créance : 2.

créance, soit l'astreinte, a été calculée, et est certaine liquide et exigible et que ce jour est le jour de l'émission du titre exécutoire, soit le 10 avril 2013, date de l'émission du titre de perception

comprendre la somme globale de 79 378,30 euros est insuffisamment motivé ; - le titre de perception, émis sur le fondement d'une instruction ministérielle du 15 mai 2018 entachée d'incompétence et

B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la décision de suspension des arrérages de pension du 13 septembre 2022 est légalement fondée ; - les conclusions de la requête dirigées contre le titre de perception du 19 juin

conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 8 janvier 2013 et 28 mai 2014), que la société Flashmer commercialise des leurres de pêche, dits « turluttes », dont certains font

A n'est pas fondé à soutenir que le titre de perception litigieux ne comporterait pas les bases de liquidation de la créance.

; Et sur le second moyen : Attendu que le trésorier fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré bien fondée l'opposition au titre de perception émis le 27 mai 2003 et notifié le 23 juillet 2003 pour un

1617-5 du code général des collectivités territoriales et du jugement du tribunal administratif du 16 février 2021 ; - les majorations sont infondées du fait de l'effet suspensif des titres de perception

finances du 29 décembre 1988 que toute personne qui fait abattre un animal dans un abattoir public est redevable d'une taxe d'usage au profit de la collectivité territoriale propriétaire ; que dès lors les fonds

A se rapportant à la régularité du titre de perception ne sont pas fondés. Vu les autres pièces des dossiers.