Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

Violation of Art. 6-1;Non-pecuniary damage - financial award;Costs and expenses partial award - domestic proceedings;Costs and expenses partial award - Convention proceedings

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    Article 50 of the Convention provides: “If the Court finds that a decision or a measure taken by a legal authority or any other authority of a High Contracting Party is completely or partially

Invoquant l’article 6 § 1, la requérante se plaint d’une partialité objective tirée du fait que le magistrat ayant rendu la décision de première instance faisait partie de la formation ayant délibéré sur

concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir leur partialité

auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours et ne sauraient établir la partialité

des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

aient précédemment statué, dans la même procédure de saisie immobilière, sur l'appel du jugement d'orientation n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité

des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice de voies de recours, ne sauraient établir la partialité

public ne peuvent être récusés ; qu'il s'ensuit que la demande de récusation dirigée contre Mme CABY, membre du parquet général de la Cour de cassation, est irrecevable ; Attendu que les griefs de partialité

est saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, le tribunal compétent est suspect de partialité

dossier que le jury aurait contesté la possibilité que le requérant avait de concourir, ni que, dans l'appréciation à laquelle il s'est livré de la valeur de ses titres, il aurait fait preuve de partialité

saisie la juridiction compétente soit renvoyée devant une autre juridiction du même ordre si, pour des causes dont il appartient à l'intéressé de justifier, la juridiction compétente est suspecte de partialité

l'affaire devant une autre juridiction au motif que Mme Y..., qui accompagnait son mari lors de l'audience, travaille au conseil de prud'hommes, et que ce fait est de nature à faire naître un soupçon de partialité