Lorsqu'un titre exécutoire est émis, il se substitue à l'avis de paiement du forfait de poststationnement impayé ou à l'avis de paiement rectificatif impayé, lequel ne peut plus être contesté.

Article 2235

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 73

Code civil

Elle ne court pas ou est suspendue contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle, sauf pour les actions en paiement ou en répétition des salaires, arrérages de rente, pensions alimentaires, loyers, fermages, charges locatives, intérêts des

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 44

Code monétaire et financier

I. – Dans les conditions prévues aux II à IV les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux services de paiement fournis par les prestataires de services de paiement mentionnés au livre V dans le cadre des activités définies au II de l'article

LEGIARTI000032583446

—

PERSONNEL RELÈVE DU RÉGIME GÉNÉRAL Déclarant Montant de cotisations et contributions sociales dues Obligation de transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) Employeur sans tiers mandaté Egal ou supérieur à 50 000 € A compter de la paie

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 73

Code de la sécurité sociale

A défaut de choix d'une date de paiement, les cotisations et contributions sociales sont exigibles le 5 de chaque mois.

Article L522-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

I. – L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de paiement lorsque le montant total prévisionnel des opérations de paiement ne dépasse pas un plafond fixé par décret.

Article 271-1

—

Au titre de ses missions prioritaires, prennent également rang l'anticipation et la gestion des crises. Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses, ainsi que de la protection des hautes personnalités.

Article 19 tervicies

—

Les certificats coopératifs d'investissement, les certificats coopératifs d'associés et les parts à intérêt prioritaire ne peuvent représenter ensemble plus de 50 % du capital.

Article 1

—

Les excédents de la coopérative sont prioritairement mis en réserve pour assurer son développement et celui de ses membres, sous réserve de l'article 16.

Article 41

—

Ils ont une vocation prioritaire à assurer ce service sous forme de cours. Ils assurent la direction des travaux de recherche menés dans l'établissement, concurremment avec les autres enseignants ou chercheurs habilités à diriger ces travaux.

Article 2

—

Il apporte son concours, en tant que de besoin et en fonction de ses capacités techniques, aux établissements concernés pour la conservation et la préservation matérielle de leurs livres et documents, prioritairement sur support papier.

Article 190-4.02

—

Le préposé à l'entrée de l'aire de triage peut demander au conducteur de mettre en route les feux de détresse du véhicule, pour indiquer le chargement d'un véhicule prioritaire.

Article R214-203-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 48 > 05

Code monétaire et financier

Si un dépassement des limites prévues au présent article intervient indépendamment de la volonté du fonds professionnel spécialisé, celui-ci doit avoir pour objectif prioritaire de régulariser cette situation en tenant compte de l'intérêt des actionnaires

Article 7

—

-Pour les bâtiments ou parties de bâtiments situés dans un périmètre de développement prioritaire d'un réseau de chaleur ou de froid classé en application des articles L. 712-1 et suivants du code de l'énergie, l'obtention ou la non-obtention d'une dérogation

Article L1215-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 22

Code des transports

En dehors de la région d'Ile-de-France, un service express régional métropolitain est une offre multimodale de services de transports collectifs publics qui s'appuie prioritairement sur un renforcement de la desserte ferroviaire.

Article R712-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98

Code de l'énergie

L'abrogation de la décision de classement entraîne la caducité du ou des périmètres de développement prioritaire correspondants.

Article R*771-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Code de justice administrative

l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, l'une des parties entend contester, à l'appui d'un appel formé contre la décision qui règle tout ou partie du litige, le refus de transmission d'une question prioritaire

Article D542-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 65

Code de l'environnement

des matières et des déchets radioactifs vise à ce que : 1° Les stratégies de gestion soient définies en prenant en compte l'ensemble des avantages et inconvénients des options possibles de gestion, au regard en particulier, au-delà des enjeux prioritaires

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires

Article R413-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 84 > 20

Code de la route

Toutefois, cette vitesse maximale est relevée à 70 km/ h sur les routes à caractère prioritaire et signalées comme telles, pour les véhicules possédant des caractéristiques particulières définies par arrêté du ministre chargé des transports ; 3° 50 km

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