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35 657 résultats pour « paiement par la caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e9afe1cdc6046d47381f20

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

prévoit par ailleurs que la caution ne peut se prévaloir des délais de paiement accordés au cautionné et qu'elle est tenue au paiement de l'intégralité des sommes devenues exigibles par anticipation,

Source officielle

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CA

16e chambre

60320e61c215e54661198dd7

Appel

3 mai 2018

3 mai 2018

[C] et Mme [P] font valoir : -que la banque ne pouvait agir en paiement contre le débiteur principal avant d'avoir actionné la caution ; -que l'action de la banque était prescrite, car le délai de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42acdc6046d47eead40

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[G] avait été mandaté par la SCI [1] pour rédiger un acte de bail commercial dont le paiement des sommes dues en contrepartie de la location était garanti par un acte de cautionnement de M.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d6097a2273490db107813

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

peser sur le maître de l’ouvrage et non sur l’entrepreneur général la responsabilité de mettre en demeure la société OLYTHERM de respecter les obligations lui incombant en matière de délégation de paiement

Source officielle
CA

Chambre 1-4

63c104e9bf9fd47c90a134c4

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, compte tenue de la lourdeur administrative en résultant, que n'étant pas informée des nouveaux contrats de sous-traitance , elle était dans l'impossibilité de mettre en place une délégation de paiement

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c01cdc6046d47b00019

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur le retour à meilleure fortune lors de l'appel en paiement de la caution Le FCT Absus fait valoir que : Mme [E], en plus de ses salaires, est propriétaire indivise d'un bien immobilier qui doit

Source officielle
TJ

6ème Chambre

67f57bd1bbf04ef7857bee4e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

S'agissant de la troisième condition posée par l'article 2308 ancien du code civil, à savoir les moyens qu'aurait eu Mme [G] pour faire déclarer sa dette éteinte à la date de son paiement par la caution

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192cdbcdc6046d4754a810

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le contrat étant arrivé à échéance à la date de l'assignation en paiement de la caution, le moyen tiré de l'absence de notification de la déchéance du terme est inopérant.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0208DEC001762191

Admin. suprême

8 février 1993

8 février 1993

#xa0;   Suite à un arrêt de la cour d'assises des Alpes Maritimes du 8 décembre 1986, qui prononçait la mise en liberté du requérant, celui-ci ne fut élargi que le 19 décembre 1986 après paiement

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3fe8d6ea26f688da93d

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le manquement de la banque à son obligation d'information annuelle de la caution est donc sans incidence sur l'obligation à paiement qui incombe à la caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00321

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

En statuant ainsi, alors que la demande de sursis de paiement de la totalité de la créance fiscale déposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e67c25a97f0381f5619

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

[S] et son statut matrimonial affectant l'état civil de la caution en page 6 de l'acte notarié n'affecte pas la validité du cautionnement donné ; Considérant qu'il n'y a pas davantage de faute de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100939

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

V... en tant que loueur et que le paiement exigé d'une caution par le conducteur a été effectué au moyen de la carte de crédit de ce dernier, n'étant pas contesté que toutes les signatures apposés sur

Source officielle
CA

8ème chambre

68e743273940dd585f4f767e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Le jugement attaqué, en ce qu'il a rejeté la demande en paiement de la caution est infirmé et statuant à nouveau, la cour condamne M.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec19

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Concernant l'engagement de caution du 22 novembre 2018, la banque indique que sur la page 8 que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300024

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

complément de prix dirigées contre les sociétés Expansiel promotion, [Localité 11] Saint Roch, Valophis et Sodes, alors : « 1°/ que lorsque le sous-traitant n'a pas bénéficié d'une délégation de paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd5bd3db21cbdd94a81

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Il ressort de l'alinéa 2 de ce même texte que la sanction de déchéance de la caution dans son recours est subordonnée à trois conditions cumulatives : le paiement de la caution avant toute poursuite diligentée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

66a33c1802a12a235bae6c8a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

de titre exécutoire de l'acte authentique du 25'avril 2006 en vertu duquel les mesures d'exécution ont été mises en oeuvre, mais aussi la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement

Source officielle
CA

Chambre civile

6690c7480d808eb34e455552

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

litigieux ; JUGER non fondée l'obligations de paiement imputée aux cautions; A TITRE ENCORE PLUS SUBSIDIAIRE, DECLARER responsable contractuellement la CRCAM des impayés qu'elle réclame aux cautions

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6711fabe7603bf88a1884749

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

donnée à la caution quant à la dette cautionnée, - le déchoir en conséquence de tout droit à intérêts, à titre infiniment subsidiaire, - lui accorder un échelonnement des paiements sur une période

Source officielle