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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 607 résultats pour « omission de statuer »
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EXTRAIT
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort suivant la procédure d'urgence.
Article R621-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 88
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, a statué par voie de consultation écrite, ce délai court à compter de la réception de la décision.
Article R2372-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 11
Le tribunal judiciaire compétent pour statuer sur la contestation de la désignation et de l'élection des membres du groupe spécial de négociation est celui dans le ressort duquel est situé le siège, selon le cas, de la société issue de l'opération transfrontalière
Article 712-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 10
L'appel des ordonnances mentionnées au 1° de l'article 712-11 est porté devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statue par ordonnance motivée au vu des observations écrites du ministère public et de celles
Article 16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 20
La commission statue par une décision motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil.
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article R232-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire ou entachées d'une irrecevabilité manifeste et constater qu'il n'y a pas lieu de statuer
Article L121-39-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08
Il est statué dans le délai d'un mois.
Article L2131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Il est statué dans un délai d'un mois.
Article L3132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 20
Article L4142-1
Article R69
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 82 > 64
; 8° Pour les décisions prises en application des articles 132-21 du code pénal, 702-1,775-1 et 777-1 du code de procédure pénale, par le greffier de la juridiction qui a statué ; 9° Pour les décisions visées à l'article 768 5°, par le greffier de
Article 698-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
en premier ressort, de quatre assesseurs, ou lorsqu'elle statue en appel, de six assesseurs.
Article L423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 98
Si le mineur ou son avocat sollicite un tel délai, le juge des libertés et de la détention statue selon les modalités prévues aux trois derniers alinéas de l'article L. 521-21.
Article 23
Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
Article 3
Le préfet doit statuer et notifier sa décision dans un délai de cinq jours. Il en informe immédiatement le ministre de l'intérieur et de la décentralisation.
Article 57
Le tribunal correctionnel et le tribunal de police seront tenus de statuer au fond dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de la première audience.
Article 13
Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un directeur de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Article 10
Le président de l'INRAE statue sur le recours dirigé par un chargé de recherche contre l'appréciation écrite dont il a été l'objet.
Article R519-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94
-L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution statue sur la demande d'agrément dans un délai de trois mois à compter de la date de réception d'un dossier complet. Elle notifie sa décision à l'association.
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