AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643094
11 juillet 1973
11 juillet 1973
QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES SUFFRAGES EXPRIMES, DES LORS QUE CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS, COMME EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE
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8ème Ch Prud'homale
6707704581e733ee269830d9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
[M] [J] C/ - SAS OCEANE DE RESTAURATION - SAS COMPASS GROUP FRANCE SAS complète le dispositif de l'arrêt N°371 du 03/07/2024 entachée d'une omission de statuer Copie exécutoire
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