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6 084 résultats pour « omission de sa convocation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643094

Admin. suprême

11 juillet 1973

11 juillet 1973

QUE L'OMISSION DE CETTE MENTION SUR LA LISTE D'EMARGEMENT N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LES SUFFRAGES EXPRIMES, DES LORS QUE CETTE OMISSION NE CONSTITUE PAS, COMME EN L'ESPECE, UNE MANOEUVRE

Source officielle

Page 31 sur 305

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CA

8ème Ch Prud'homale

6707704581e733ee269830d9

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[M] [J] C/ - SAS OCEANE DE RESTAURATION - SAS COMPASS GROUP FRANCE SAS complète le dispositif de l'arrêt N°371 du 03/07/2024 entachée d'une omission de statuer Copie exécutoire

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92470

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Monsieur Jérôme X... a saisi le 27 mars 2014 le conseil de prud'hommes de SAINTES d'une demande de convocation de la S. A. R. L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02347

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département, et préciser l'adresse de l'inspection du travail et de la mairie où cette liste est tenue à la disposition des salariés ; que l'omission

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008036182

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

X... et tendant à l'annulation de la première épreuve orale d'admission du concours interne de l'agrégation d'éducation physique et sportive pour l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01164

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

lettre de licenciement reprochait à la salariée deux nouveaux manquements à ses obligations professionnelles, que la cour d'appel a qualifiés de "négligences", faisant suite à plusieurs erreurs et omissions

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01510

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

personne mise en examen qui se trouve illégalement détenue depuis plus de dix mois et qu'encourt la cassation l'arrêt de la chambre de l'instruction qui juge que cette absence constitue une simple omission

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TA

1ère chambre

DTA_2301558_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301559_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article 388-4 du code de procédure pénale : « En cas de poursuites par citation prévue à l'article 390 ou convocation prévue à l'article 390-1, les avocats des parties peuvent consulter

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Par requête en omission de statuer déposée le 14 décembre 2018, Pitch Promotion demande à la cour de, réparant l' omission affectant l'arrêt du 21 septembre 2017, statuer sur la demande en garantie qu'elle

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TA

2ème chambre

DTA_2300827_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. () ".

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CA

Chambre 1-8

68f9ba0f0a84a5e5f0025dcd

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les omissions de statuer Sur l'omission de statuer sur l'inexistence de l'assemblée générale du 8 avril 2017 et les mentions de publication du jugement à intervenir Il

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2120658_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

susvisés, toute déclaration frauduleuse, mensongère ou toute omission volontaire susceptible de compromettre la poursuite du projet, du concours ou la réputation du ministère de l'Enseignement supérieur

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CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d776

Appel

16 février 2011

16 février 2011

d'entendre : " A titre principal, statuant, sur la requête en omission de statuer présentée par Monsieur X...: - constater les omissions de statuer, - condamner solidairement la compagnie AXA avec

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10171

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

apos;article R. 57 du code électoral que le président du bureau de vote constate publiquement et mentionne au procès-verbal l'heure d'ouverture et l'heure de clôture du scrutin, l'omission

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CA

Cour d'Appel

6253cd67bd3db21cbdd933d8

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Les convocations adressées à M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2007:CR04882

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

en qualité de témoin ou une convocation pour mise en examen ne peuvent constituer a priori une mesure privative ou restrictive de liberté et que ce n'est que si le juge d'instruction ou son délégataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00628

Cassation

28 février 2012

28 février 2012

ALORS QUE la salariée établissait le harcèlement résultant de convocations répétées et injustifiées à des entretiens disciplinaires par la production régulière de l'attestation du délégué syndical l'ayant

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00084

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

A..., ès qualités, de convoquer les dirigeants par voie d'huissier pour l'audience du 7 octobre 2004 afin qu'ils soient entendus en chambre du conseil ; qu'en exécution de cette ordonnance, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00085

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., ès qualités, de convoquer les dirigeants par voie d'huissier pour l'audience du 7 octobre 2004 afin qu'ils soient entendus en chambre du conseil ; qu'en exécution de cette ordonnance, M.

Source officielle