. ; que, l'expert ayant évalué la propriété litigieuse à la somme de 594 000 francs et la part revenant à chacun à 118 800 francs, et l'indemnité d'occupation due pour la période comprise entre mai 1990

[E] en expulsion d'une parcelle cadastrée AR n° [Cadastre 5] et en paiement d'une indemnité d'occupation. 2. M.

, c'est à la condition qu'il n'existe pas d'emploi disponible de même catégorie ; que l'employeur qui a proposé au salarié un emploi identique à celui qu'il occupe, assorti d'une rémunération identique

Estimant qu'elle ne pouvait y prétendre, la bailleresse l'a assignée en constat de son occupation des lieux sans droit ni titre et en expulsion. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

société Nacapa font grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes, alors : « 2°/ que l'expert chargé par un candidat à l'acquisition de procéder à l'évaluation d'un immeuble de rapport occupé

sociales de la Sarl [Z]'s, fixer la valeur du studio à 110 000 euros, dire que Mme [E] bénéficie d'une créance sur l'indivision de 55 000 euros au titre du financement du studio, fixer l'indemnité d'occupation

[U] était le gérant, à payer une indemnité d'occupation était due en exécution du jugement du 14 décembre 2010 rendue par le tribunal de grande instance de Montpellier qui prononçait la résiliation du

Sur la demande en paiement de l'indemnité d'occupation Monsieur [O] [T] et Madame [V] [C] font grief au jugement d'avoir fixé au prix du loyer l'indemnité d'occupation et d'avoir condamné les époux

envers l'indivision post communautaire à compter du 7 octobre 2006 ; ' fixé le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame P... pour la période comprise entre 7 octobre 2006 et le 31 décembre

Par acte du 15 octobre 2015, le liquidateur a fait assigner la société Transmec devant le tribunal de commerce de Lyon en paiement de la somme principale de 78'052'€ au titre des indemnités d'occupation

Les règles applicables à l'indivision post-communautaire sont celles qui concernent toutes les indivisions, de sorte que l'époux qui a occupé l'immeuble indivis, est bien redevable d'une indemnité d'occupation

Sur l'indemnité d'occupation l'expert judiciaire a justement rappelé que l'indemnité d'occupation doit être fixée à la valeur locative soit en l'espèce au 24 septembre 2007

Sur indemnité d'occupation à la charge de l'indivisaire M.

-9-1 du Code de l'urbanisme, 111-4 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Y... coupable d'infraction aux dispositions du plan d'occupation

X..., "en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Réunitech" à lui payer la somme de 630 207,30 francs correspondant aux sommes dues du fait de l'occupation des lieux jusqu'au mois de septembre

[W] un droit de jouissance gratuit pour lui permettre de continuer à occuper sa maison. 16. Elle a pu en déduire que le commandement de payer avec clause résolutoire délivré à M.

Longa, puis les ont assignés, avec la société Athéna-Conseil, en résiliation du bail, expulsion et condamnation à leur payer une somme d'argent au titre des loyers, des charges, de l'indemnité d'occupation

envisage de licencier un salarié pour motif économique n'est obligé de proposer au salarié un stage d'adaptation à un nouvel emploi qu'autant que ce stage est de courte durée et peut lui permettre d'occuper