observations ; - les conditions de notification de sa notation sont sans incidence sur la légalité de cette dernière ; - la notation ne mentionne pas d'éléments médicaux mais le non-respect des obligations

Si ses obligations professionnelles l'ont conduit à signer un contrat avec le club de football de Pontarlier pour la saison suivante et qu'il dispose également dans cette ville d'un emploi de veilleur

prestataires de services d'investissement étaient au nombre des personnes auxquelles le Conseil des marchés financiers et la Commission des opérations de bourse pouvaient, en cas de manquement à leurs obligations

la fonction prévue par son contrat de travail ainsi que pour des manquement à ses obligations professionnelles telles que prévues à l'article 8 de son contrat de travail.

Aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de

La résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit

Sur la décision de suspension : Aux termes de l’article L. 531-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire, auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

de résultat ; qu'il lui appartient d'identifier la cause de la panne du véhicule qui lui est confié et d'y porter remède ; qu'en énonçant que la société Agricentre 36 n'a pas manqué à ses obligations

L'article L. 634-4 du même code, dont les dispositions sont désormais contenues à l'article L. 634-7 et à l'article L. 634-9, prévoient, d'une part, que tout manquement aux lois, règlements et obligations

Il n'est pas contesté que ce comportement n'est pas conforme aux obligations professionnelles auxquelles un conducteur de taxi est tenu par les dispositions de l'article 10 de l'arrêté susvisé du 28 janvier

l'article R. 4138-29 du même code au nombre desquelles ne figurent pas la prime de qualification des sous-officiers, la prime de service des sous-officiers et l'indemnité pour temps d'activité et d'obligations

que la réalisation d’une structure métallique avec prise de côtes fait partie intégrante des missions que l’intéressé occupe en tant que serrurier métallier et, que, ce faisant, il a méconnu ses obligations

A a manqué à ses obligations professionnelles.

, Que d'une part, un tel comportement contrevient aux obligations professionnelles de l'avocat à l'égard de ses clients et préjudicie directement à la défense de leurs intérêts, la responsabilité professionnelle

X... avait "incontestablement manqué à ses obligations professionnelles et commis une faute dans l'exécution de son travail", que si cette faute ne faisait pas courir de risque grave à son employeur puisque

N'AURAIT PAS RECHERCHE SI LA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT (LA SOCIETE MARSEILLAISE), EN NE CONFORMANT PAS SA CONDUITE A CELLE DECRITE PAR L'AVIS AUX CEDANTS DE LA BANQUE DE FRANCE, AVAIT VIOLE UNE OBLIGATION

Il soutient que : - la procédure disciplinaire a été engagée contre lui dans un climat de défiance qui l'a déstabilisé pour deux manquements à ses obligations professionnelles relatifs à l'accumulation

heures, • une semaine pendant les vacances de Noël, la première semaine les années paires, la 2ème semaine les années impaires, • deux semaines durant les vacances d'été (à définir en fonction de ses obligations