au motif que la SNC Isore, mandataire des sociétés de crédit-bail, avait reçu des pouvoirs qui "ne concernent aucune obligation fiscale que ce soit", confondant ainsi les deux types de déclarations, la

de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'y a pas de manquement à l'obligation

pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner ; qu'en l'espèce, il avait motivé son départ par lettre du 3 septembre 1997 reprochant à l'employeur divers manquements à ses obligations

sans rechercher si les modalités d'exécution du contrat de prêt litigieux étaient adaptées à la situation à laquelle ils avaient à faire face et si, par conséquent, la banque avait ou non rempli ses obligations

Carrefour que la société Onet Propreté devait assurer la maintenance journalière des locaux, chaque jour ouvrable du lundi au samedi inclus, de 7 heures à 22 heures, et que dans le cadre de cette obligation

la condition prévue à la convention antérieurement conclue avec son partenaire, c'est-à-dire un retour à meilleure fortune, n'était pas réalisée, ce partenaire ne pouvant invoquer une quelconque obligation

et son caractère déterminé ou déterminable s'apprécient à la date de conclusion du contrat et non au cours de son exécution ; que les sociétés de services faisaient valoir que le caractère non limitatif

articles 2 et 2 03 du cahier des charges du lotissement Lyra que tout propriétaire est subrogé, sans limitation de durée, aux droits du lotisseur et peut exiger de tout autre coloti l'exécution des obligations

7 septembre 2016, le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes a ordonné à l'employeur de remettre au salarié ses plannings de travail précisant les horaires effectués et déterminant

déterminante de celui-ci ; qu'en l'espèce, il s'évinçait nécessairement des constatations de la cour d'appel selon lesquelles la cause des dysfonctionnements provenait de l'environnement des vitrines

[G] correspondaient à l'exécution des contrats de prestations de service, et sans caractériser que l'employeur déterminait unilatéralement les conditions d'exécution du travail de M.

que la société Bail équipement fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation du contrat de crédit-bail, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans le contrat de crédit-bail mobilier, l'obligation

moyen : 1°/ que lorsque à la suite d'une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur, tenu d'une obligation

X... ne laisse place à aucune ambiguïté et révèle que les qualifications professionnelles de l'intéressé étaient bel et bien entrées dans le champ contractuel et ont, à ce titre, été déterminantes dans

janvier 1985 ; alors, en outre, que la stipulation pour autrui est valable, dès lors que le stipulant a obtenu de son cocontractant un engagement au profit d'un tiers ; qu'il suffit que ce tiers soit déterminable

ni apporté de concept architectural et décoratif pour le magasin" ; qu'il s'agissait là d'un moyen de nature à influer sur la solution du litige, dès lors qu'il tendait à contester l'existence des obligations

chaque année sa déclaration sociale des indépendants (DSI) ; que le cotisant qui satisfait à cette obligation peut légitimement penser avoir accompli toutes les diligences nécessaires et compter sur le

successivement, d'une part, les conditions de prise en charge de l'incapacité de travail des assurés qui, à la suite d'une maladie ou d'un accident survenu en cours d'assurance, se trouvent dans l'obligation