Assembler une ligne de tuyauterie simple Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie. 2. Fabriquer un tronçon de tuyauterie complexe Exploiter et renseigner des documents techniques de tuyauterie. 3.

Article L143-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 30

Code des juridictions financières

Dans le respect des dispositions prévues aux I et IV de l'article 6 nonies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, le Gouvernement transmet à la délégation parlementaire au renseignement

Article L224-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 12

Code de l'action sociale et des familles

Les renseignements et le pli fermé mentionnés à l'article L. 222-6, ainsi que l'identité des personnes qui ont levé le secret, sont conservés sous la responsabilité du président du conseil départemental qui les transmet au Conseil national pour l'accès

Article 91 quater I

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 99

Code général des impôts, annexe II

Les renseignements mentionnés à l'article R. 96 D-1 du livre des procédures fiscales ; d.

Article 4

—

L'intérêt des obligations de la seconde de tranche qui sera versé le 21 février 1986 sera de 10,50 p. 100, soit 210 F par obligation.

Article 8

—

Les obligations pourront revêtir la forme au porteur ou nominative, au choix des souscripteurs.

Article 4

—

L'administration peut exiger également, avant le concours, toutes les pièces, notamment celles énumérées à l'article 14 ci-dessous, dont elle jugerait la production nécessaire pour statuer sur l'admission à concourir, lorsque les renseignements donnés

Article 5

—

Pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article 33 du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, le demandeur adresse au préfet un dossier d'autorisation des tests et essais, conformément à ce même article 33, contenant au moins les renseignements et justificatifs

Article R144-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 84 > 79

Code des assurances

acceptent de se soumettre aux contrôles et aux expertises sur pièces et sur place diligentés par le comité de surveillance du plan et que les dirigeants et les commissaires aux comptes des cessionnaires sont tenus de répondre à toute demande de renseignement

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

Il peut demander au ministère public de recueillir les renseignements nécessaires à la reprise d'instance.

Article 728-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 89

Code de procédure pénale

Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.

Article D128-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 44

Code de l'environnement

Ils sont tenus à la confidentialité pour les faits, actes et renseignements dont ils peuvent avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Article R212-7-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'une nouvelle demande est présentée, en application de l'article L. 212-10-2, à la suite de modifications substantielles du projet ou d'un changement d'enseigne, les renseignements fournis à l'appui de cette demande décrivent les modifications envisagées

Article 4

—

Le financement de l'établissement public est assuré notamment : 1° Par le produit des redevances perçues pour services rendus tels que la consultation et la délivrance de copies à titre de simple renseignement ainsi que l'enregistrement électronique des

Article L124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 16 > 66

Livre des procédures fiscales

Conformément à l'article L. 316-2 du code de la construction et de l'habitation, les agents des administrations compétentes, commissionnés à cet effet, peuvent recevoir de la direction générale des finances publiques communication des renseignements permettant

Article L521-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 15

Code de l'environnement

Tous renseignements complémentaires ou essais de vérification nécessaires à l'application des articles L. 521-5 et L. 521-8 peuvent être demandés par l'autorité administrative aux fabricants, importateurs ou utilisateurs en aval de substances, telles

Article L316-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 53

Code de la construction et de l'habitation

Les agents de la direction générale des finances publiques sont habilités à communiquer tous renseignements permettant de déterminer le caractère de résidence principale des logements construits avec la participation financière de l'Etat aux agents des

Article Annexe 3 (Saint-Barthélemy)

—

Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours des audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. 3.

Article 4

—

Les obligations de la deuxième tranche sont émises à 97 p. 100 du nominal, soit 1 940 F. L'intérêt nominal est de 8,25 p. 100, soit 165 F par obligation. Il est payable à terme échu le 27 février de chaque année.

Article 3

—

Les obligations de la première tranche sont émises à 98,50 p. 100 du nominal, soit 1 970 F. L'intérêt nominal est de 8,70 p. 100, soit 174 F par obligation. Il est payable à terme échu le 25 mai de chaque année.

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