X... a chargé la société Cogimmo, marchand de biens, de la vente de sa propriété pour un prix de 1 260 000 euros, puis de 980 000 euros ; que, le bien ayant fait l'objet d'une saisie immobilière et d'une

Gérald X..., a vendu à cette société un fonds de commerce de "bar restaurant", situé ... à Saint-Etienne ; que l'acte stipulait que le vendeur s'interdisait expressément à compter de la signature de l'acte

entre le débiteur et l'acheteur, la revendication peut porter sur le prix ou la partie du prix des biens vendus. 8.

stipule qu'en ce qui concerne le fonds de taxi, le cessionnaire aura, à compter de la réalisation de la condition suspensive, la propriété et la jouissance des droits incorporels cédés et du matériel, objets

pour non-conformité de la chose vendue et non d'une demande en responsabilité contractuelle de sorte que la société Silem, qui établissait la non-conformité du matériel, n'avait pas à rapporter la preuve

par le vendeur.

-SONIMM, présentait une superficie inférieure à celle qui lui avait été indiquée, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1988) d'avoir déclaré la vente résolue de plein droit, à la requête du vendeur

est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige; que tout pacte obscur ou ambigu s'interprête contre le vendeur; que l'offre de vente d'un étuyeuse continue grand format, pour la mise en étuit de

conformément à la loi ; Sur les deux moyens du pourvoi principal, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996), qu'en 1985 la société Moulet, maître de l'ouvrage, ayant fait l'objet

[N] a vendu à la société [P], par acte du 25 août 2017, des parcelles cadastrées section B n° [Cadastre 2], [Cadastre 5] et [Cadastre 7]. 2. M. [N] et Mme [I] avaient préalablement vendu à MM.

par le vendeur.

[E] devant le juge des référés d'un tribunal judiciaire aux fins, notamment, d'être autorisée à vendre de gré à gré des biens immobiliers. 3.

Les domaines faisant l’objet d’anomalies sont listés. Il en ressort que Mme [D] a été suffisamment informée sur ce point avant la vente. Ces travaux n’incombaient pas aux vendeurs.

authentique de vente reçu par la SCP CLERC BEURIOT LEROY JUBAULT, notaire à NEUILLY SUR SEINE, le 5 septembre 2011 et qui constitue le dernier état de l'accord intervenu entre les parties ayant pour objet

juillet 2011, ne se soient préoccupés du sort de l'immeuble en sommant les crédit-bailleurs de s'expliquer sur l'existence de pourparlers en vue d'une vente ou sur les raisons de l'impossibilité de vendre

en 216 échéances mensuelles destiné au financement de cette acquisition, dont une partie du prix était payable à terme selon l'état d'avancement des travaux, sur présentation d'un appel de fonds du vendeur

antérieur à la vente ou à son exécution, de nature à causer des dommages à la chose vendue, n'est pas étranger au rapport contractuel et engage, à l'égard de l'acquéreur, la responsabilité contractuelle

[O] et [M] [W] (les vendeurs) ont vendu à M.