(États-Unis), société de droit américain, 2°/ à la société Google France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré licite la convention du 4 février 1977 alors qu'elle avait pour objet l'apport de la clientèle de M.

dans leur objet, quant aux faits sur lesquels peuvent porter les recherches et quant aux agissements prohibés qu'ils sont susceptibles de caractériser ; qu'en autorisant en l'espèce d'une manière générale

biens meubles corporels et la diffusion d'informations commerciales relatives à ces ventes ; - que par assemblée générale extraordinaire en date du 5 novembre 2001, la société devenait une SARL et l'objet

d'appel de Colmar (1re Chambre civile, Section A), au profit : 1 / de la société Becker Holding, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Becker Médical, société à responsabilité limitée

l'arrêt de prononcer la nullité des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole sélection", alors, selon le moyen : 1 / que la protection sur la marque que confère l'enregistrement est strictement limitée

d'augmentation de 25 % si le taux de l'année précédente est supérieur à 4 ou de plus d'un point si le taux de l'année précédente est inférieur ou égal à 4 et il a prévu, au 2 , une limite en diminution

[DC] s'est stabilisé fin 2016, soit avant la signature de la licitation objet du présent litige, - la situation de stress professionnel n'a pas fait perdre ses moyens à M. 

pas authentiques, que force est de constater que les pantalons de survêtements litigieux ne comportent pas la même fermeture à glissière que celle figurant sur les autres pantalons Andulo revêtus licitement

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

Sa succession a fait l'objet d'un acte de partage du 20 décembre 2001.

décret du 15 avril 1912 est claire en matière de complément alimentaire puisqu'elle repose sur le principe dit des listes positives en vertu duquel l'ajout de toute substance chimique n'ayant pas fait l 'objet

d'inopposabilité pour fraude de l'ensemble des actes juridiques passés par les époux X..., alors, selon le moyen, qu'un montage réalisé par la conclusion rapprochée de plusieurs actes juridiques, en eux-mêmes licites

X..., devenu propriétaire de l'appartement depuis son expulsion, la restitution de meubles et objets qu'elle affirmait avoir laissés dans l'appartement et lui appartenir ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Batiborne, société à responsabilité limitée

fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002, sous réserve de l'utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément a leur objet ; que cette condition est réputée remplie lorsque les allocations

illicite et sa constitution nulle, d'avoir prononcé sa dissolution et de l'avoir condamné à payer au SNMAF diverses sommes alors, selon le moyen, d'une part, que son objet, tel qu'il est défini par ses

la nature, divis ou indivis, ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ; qu'elle porte également sur tous les biens qui sont l'objet