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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00702_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle

Page 31 sur 1964

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01251_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100756

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

, les autres en vue de faire prononcer la nullité des prêts pour illicéité d'une de leur clause, n'avaient pas le même objet et ne pouvaient constituer « une seule et même prétention d'annulation des prêts

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a3d8ceca1cd701911e

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

elle est dans le cas de l'article 9, paragraphe 1 ou de l'article 14 paragraphe 1 du règlement, et de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander leur effacement si elles ont fait l'objet

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

671894a3d8ceca1cd7019120

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

elle est dans le cas de l'article 9, paragraphe 1 ou de l'article 14 paragraphe 1 du règlement, et de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander leur effacement si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300693_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402709_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Elle précise également que sa situation familiale a fait l'objet d'un examen lors de l'édiction de l'arrêté d'expulsion, que l'intéressé ne produit aucun élément nouveau et en quoi les éléments dont il

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a1875b6604a26aae896f

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

À cet effet, les logements ont fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux approuvée par la Commune de [Localité 4] le 9 juillet 2024. 2 - L'immeuble en question a précédemment fait l'objet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00265

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

sur le fondement de l'article R. 1455-6 du même code, procède à l'interprétation des termes ambigus d'un contrat dont la portée fait l'objet d'un différend entre les parties ; qu'en l'espèce, l'avenant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2514256_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article 3 de la loi de 1991 susvisé : « L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence…aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505033_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214930_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224464_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300788_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
CC

civ3

61372098cd580146773ec272

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

l'action en nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1172 et 1601 du Code Civil que lorsqu'une vente portant sur plusieurs biens est illicite

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300855

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

de la vente du 10 novembre 2010 en relevant d'une part que « la lettre du contrat de vente de deux parcelles ne comporte aucune disposition contraire à l'ordre public, de sorte que l'illicéité de la cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100751

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

immédiat d'une action en nullité fondée sur l'illicéité d'une de ses clauses, cette nullité, qui n'est prévue par aucun texte, ne constitue pas l'objet immédiat d'une action fondée sur les règles sanctionnant

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2509811_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2515315_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2602143_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle