saisie à la galerie D..., des scellés nos 1 à 4 et 6 à 8 saisis à la galerie B... à la SARL E..., du scellé n° 9 faisant l'objet de la même saisie à M.

[M] [Y], a fait l’objet de procédures pénales ayant abouti à la confiscation des biens immobiliers appartenant à la société SOUNOUNE, suivant jugement du tribunal correctionnel de Paris du 17 juin 2020

lors de la fouille dont il a fait l'objet.

Lorsqu’un tiers peut faire valoir un droit de propriété sur les objets ou valeurs à confisquer ou que, sans avoir eu connaissance de l’infraction, il a acquis le droit d’en devenir propriétaire, les objets

       Le requérant, soupçonné d'appartenir à une organisation criminelle enracinée en Calabre, fit l'objet de diverses poursuites pénales et fut condamné, inter alia, pour vol

non saisies en cas de non-représentation desdites marchandises ne constituait pas une peine mais la conséquence civile de la condamnation pénale à la confiscation.

    M.A. contesta le procès-verbal de contravention, y compris la confiscation du véhicule. 11.

  » Article 112 § 6 «   Sont également confisqués les biens et l’argent provenant des biens soumis à la confiscation ou obtenus par l’exploitation de ces biens (...).

[J] [U] gérait un site internet consacré à la vente en ligne d'articles militaires historiques, proposant une centaine d'objets comportant un emblème nazi, seule une partie des images de ces objets ayant

[W] à vingt-deux ans de réclusion criminelle et a ordonné une mesure de confiscation. 4. M. [W] a interjeté appel principal. Le ministère public a interjeté appel incident. 5.

Jean X... à une peine d'emprisonnement de deux ans, à la confiscation d'un bien immobilier situé sur le territoire de la commune de [...] en Charente-Maritime, d'un autre sur le territoire de la commune

CODE PENAL SERONT SAISIS ET CONFISQUES LES TABLES, INSTRUMENTS, APPAREILS DE JEUX OU DE LOTERIES ETABLIS DANS LES RUES, CHEMINS ET VOIES PUBLIQUES, AINSI QUE LES ENJEUX, LES FONDS, DENREES, OBJETS OU LOTS

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la confiscation de la somme de 18 620 euros, alors que la peine de confiscation prévue par l'article 222-49, alinéa 1er, du code pénal n'est applicable

; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des douanes, « les transferts vers un État membre de l'Union européenne ou en provenance d'un tel État de sommes, titres ou valeurs font l'objet

    La Cour relève que le requérant s'est vu confisquer ses lunettes peu après son arrestation, survenue le 3 juillet 1998.

procédure suivie, contre la première, du chef d'association de malfaiteurs et, contre le second, du chef d'association de malfaiteurs en récidive, les a condamnés, notamment, à une mesure de confiscation

. ; Attendu que l'article 99 du Code de procédure pénale institue en faveur de toute personne qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous main de justice une procédure particulière lui permettant

dans la même procédure, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, à 5 ans d'interdiction de séjour, à 5 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, à la confiscation