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120 742 résultats pour « note de service »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1229ba5988459c51450

Cassation

14 avril 1988

14 avril 1988

-4-6 du Code du travail soumettant le contrat à la loi du lieu de son exécution et alors, d'autre part, qu'il n'avait pu statuer ainsi sans dénaturer les termes clairs du contrat de mission et de la note

Source officielle

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL22040_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la note de service du 1er décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10125

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

attaqué et que le juge ne peut faire droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés ; qu'en se contentant de relever que « la note

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007766429

Admin. suprême

20 novembre 1989

20 novembre 1989

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 1985, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'EDUCATION PHYSIQUE DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; il demande que le Conseil d'Etat annule la note

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212250

Admin. suprême

16 février 2005

16 février 2005

X demande au Conseil d'Etat d'annuler, pour excès de pouvoir, la note de service n° DGA/SDDPRS/N2004-1120 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales en date du

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032853051

Admin. suprême

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Considérant que la note de service du 23 mars 2015 fixe des règles qui ne revêtent pas un caractère temporaire ; que, par suite, la circonstance que cette note a été prise dans le contexte d'un mouvement

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2303494_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

B..., représenté par la SCP Thémis avocats & associés, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n° 27 en date du 15 mars 2022 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison centrale

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008035361

Admin. suprême

25 juillet 2001

25 juillet 2001

annule la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur sa demande du 22 janvier 1999 tendant à l'abrogation de certaines des dispositions de sa note

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101320_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le 18 septembre 2020, les lignes directrices de gestion 2020-2024 relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ont été diffusées par note de service.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2115691_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

B soutient que : - la décision attaquée n'est pas motivée ; - elle est fondée sur une note de service non publiée ; - elle est entachée d'erreur de droit.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200774_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

A demande l'annulation de la note de service du 20 mai 2022 relative à l'intérim de la présidence de la Communauté de communes des Savanes du 23 mai au 26 juin 2022 par son 7ème vice-président.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101234_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Dès lors, la note de service du 20 novembre 2019 est entachée d'illégalité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00448

Cassation

12 mai 2015

12 mai 2015

l'encontre d'une partie ; qu'en l'espèce, le seul élément de preuve permettant de déterminer l'existence du manquement à l'obligation de confidentialité invoqué par la société Transports Bijot, à savoir la note

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02286_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la note de service n° 53-NS-21 en date du 2 avril 2021 par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d'Alençon-Condé-sur-Sarthe a ordonné sa

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007905811

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la note de service DGF 4 du 11 juin 1987 du ministre de l'éducation nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 30-7 du

Source officielle
CC

soc

6137211dcd580146773f1193

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

de service qui aurait été versée par lui au dossier de procédure, que l'arrêt attaqué en ne précisant ni la date ni le contenu de cette note de service ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son

Source officielle
CC

cr

6079a8c59ba5988459c4eda5

Cassation

20 mars 2001

20 mars 2001

, le règlement s'entendant des seuls décrets et arrêtés, dès lors d'autre part que selon les constatations de l'arrêt, la note de service incriminée ne définit pas précisément les anomalies que le chef

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:441260.20220701

Admin. suprême

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Les modalités d'application de ces dispositions ainsi que de celles de l'arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux mêmes conditions d'autorisation dérogatoire ont été présentées par la note de service n°

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

des épreuves du baccalauréat, aurait entaché la note de service attaquée d'incompétence ne peut qu'être écarté ; Considérant en troisième lieu que la note de service attaquée prévoit que la commission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00680

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

harcèlement ; qu'en se fondant, pour faire droit à la demande de la salariée en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, sur une décision de l'inspecteur du travail retenant l'existence de notes

Source officielle