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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00128

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 128 F-D Pourvoi n° H 22-22.404 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle

Page 31 sur 54325

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200155

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

Arrêt du 19 février 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 155 F-D Pourvoi n° D 23-21.600 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

68f07d9fbfd83326c70637a5

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[I] [D] : crédit de 3.385 €, N° 3 : réduction générale des cotisations : employeurs et salaries concernes : non application sur les rémunérations de mandataires sociaux : 3.044 €, N° 4 - frais professionnels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02071

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

d'accueil de loisirs sans hébergement de la commune d'Ollioules, mais qu'une telle fraude, à la supposée avérée, ne faisait pas pour autant disparaître le trouble manifestement illicite résultant de la non-application

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2568

Admin. suprême

8 mars 2007

8 mars 2007

administrative – à savoir la répétition d’actes interdits par la Convention et la tolérance officielle des autorités de l’Etat défendeur rendant vaine ou ineffective toute procédure – de nature à justifier la non-application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d190

Appel

19 juin 2009

19 juin 2009

effectuées, non application du coefficient applicable en tant que chef d'agence, absence de 13e mois) ainsi que par des manquements postérieurs à la saisine mais antérieurs au licenciement (absence de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0511DEC002152806

Admin. suprême

11 mai 2010

11 mai 2010

Le grief des requérants porte uniquement sur la non-application à leurs indemnités complémentaires d’expropriation du taux maximum prévu pour les dettes publiques, pour la période allant de la saisine

Source officielle
CC

soc

61372344cd580146774078c6

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Inmac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

soc

6137250dcd5801467741a8ec

Cassation

10 octobre 2007

10 octobre 2007

X... la journée supplémentaire de congé prévue par l'article 6 l'accord du 10 décembre 1990, quand en application de l'article 8, l'accord n'était pas applicable à raison de la non fermeture de l'usine

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00232

Cassation

12 février 2008

12 février 2008

assigner les sociétés TF1 et Initiative média en réparation des préjudices subis du fait de surfacturations de ses prestations par la société TF1, les surfacturations invoquées résultant notamment d'une non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc71bd3db21cbdd901f3

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 30 JANVIER 2013 (no 36, 3 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2302629_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

droit et d'un défaut de base légale entachant la procédure de détermination de l'État responsable de l'examen de la demande d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation tirée de la non-application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110158

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10158 F Pourvoi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13ce2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Votre démission serait le seul motif valable de non-application de cette période de garantie d'emploi inconditionnelle. - Du 01/03/2022 au 31/12/2022 elle sera conditionnelle.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02072

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

d'accueil de loisirs sans hébergement de la commune d'Ollioules, mais qu'une telle fraude, à la supposée avérée, ne faisait pas pour autant disparaître le trouble manifestement illicite résultant de la non-application

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007652229

Admin. suprême

20 février 1976

20 février 1976

SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES ET LA CAISSE CENTRALE DE SECOURS MUTUELS AGRICOLES, ET LA FEDERATION NATIONALE DES INFIRMIERS ET INFIRMIERES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301156_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la non-application

Source officielle
CC

civ1

613722bacd58014677400b02

Cassation

25 juin 1996

25 juin 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy X..., décédé, aux droits duquel vient M.

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007647144

Admin. suprême

14 mars 1975

14 mars 1975

QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTE LE NOM DES PERSONNES QUI ONT PRIS PART AUX DEBATS ET AU DELIBERE DE L'AFFAIRE ; QUE LE CONSEIL SUPERIEUR ETAIT COMPOSE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1 ET 13

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

61609200db7ff645d856644f

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

Dommages et intérêts pour non application du forfait jours 89.193,73 euros, 2. Au titre de la rupture de son contrat de travail : .

Source officielle