saisir la commission paritaire, dont la décision faisait pourtant courir le délai de la prescription ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X...

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° C 17-10.236 R É P U B L I Q U E F R A N

leur accord de février 1981 et qu'en énonçant néanmoins que cette lettre devait modifier cet accord, la cour d'appel a encore violé les articles précités ; Mais attendu qu'appréciant souverainement quelle

depuis 1970 ; des courriers entre géomètres adressés aux parties en 2007 ne suffisent pas à interrompre le délai de prescription acquisitive ; ces courriers n'emportent en effet aucune reconnaissance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Tiercelin, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

Ordonné d'office le sursis à statuer dans l'instance enregistrée sous le numéro RG 23/02278 dans l'attente de la décision définitive à intervenir concernant Mme [L] dans la procédure pénale en cours sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Thierry X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat des copropriétaires Les Poissons, dont le siège est

Y..., dans un courrier daté du 10 juillet 2002, qu' "elle ne pouvait accéder à (sa) demande de changement de rapport entre la garantie décès et vie", c'est à partir de cette date que court le délai ; mais

civile ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il condamnait la société aux dépens de première instance, la condamner ensuite à une somme de 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Apave Lyonnaise, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu

de l'instance d'appel, les banques avaient produit les pièces litigieuses, elles ne les avaient pas communiquées devant le premier juge et les ont, depuis lors retirées, de sorte que la cour comme le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Le 30 juin 2025, la société [V] a saisi la cour de céans statuant comme cour de renvoi. PRETENTIONS Par dernières conclusions n°2 du 12 décembre 2025, les sociétés [V] et M.J.

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt