les frais d'exécution.

pouvoir d’achat d’une somme d’argent constituant l’objet d’une créance pécuniaire, le tribunal peut – en tenant compte des règles de vie en société et des intérêts des parties – modifier la valeur ou le mode

    La loi sur les voies d’exécution 28.     La procédure d’exécution forcée est ouverte à la demande du créancier, qui indique le mode d’exécution (article 54).

Compétences': Emplois exigeant en outre des connaissances définies et vérifiées en matière d'hygiène, de sécurité et de législation sociale'; Contenu de l'activité': Choix entre un nombre limité de modes

Selon l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986 «   relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté   », pour les peines supérieures à deux ans, la décision de libération

    L’article 1 er de la loi du 26 juillet 1986 «   relative à certains modes d’exécution des peines privatives de liberté   » («   la loi de 1986   ») énumère les différentes

maître d’œuvre AMOPRIM. • Elle a dérogé à son CCTP lot n° 2 : - à l’article 1.1 sur les demandes d’autorisations - à l’article 1.10 sur la fourniture de documents tels que : Un mémoire définissant les modes

C/ SAS VALEO VISION Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 05 Septembre 2019 par le Président du TC de VERSAILLES N° chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires

de celui-ci au sens de l'article 492 du code de procédure pénale ; qu'en jugeant au contraire que la requête en constatation de la prescription de la peine était un mode particulier d'exécution de la

La société Eiffage Génie Civil soutient avoir été contrainte de modifier le mode d'exécution du tablier du fait du retard pris pour la réalisation des rampes. 55.

de nouvelles mesures exécutoires. 45 .

de l’exécution des décisions exécutoires par provision énumérées à l’article 268 § 1 a) à d) du code de procédure civile (...)

l’État défendeur au contraire, l’internement s’opère "de plein droit" sur la base de la décision judiciaire qui place le récidiviste à la disposition du gouvernement et il en constitue "le principal mode

L’exécution d’un individu renvoyé de la sorte porterait gravement atteinte aux accords d’extradition entre nos deux pays."

  De son côté, le parquet introduisit un appel contre la peine, réclamant une condamnation à perpétuité à raison de la préméditation et du caractère odieux du mode d’exécution du crime.

En outre, le mode d'exécution des passes alternées, réunies en une passe unique au droit du talus dont les caractéristiques étaient pourtant connues de la société Ecobatis grâce au rapport d'étude géotechnique

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA CHAMPAGNE ET DES ARDENNES ETAIT RESPONSABLE

DANS LE CADRE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET QUI S'AJOUTENT, LE CAS ECHEANT, AU SALAIRE STRICTO SENSU ; ALORS QUE, D'UNE PART, LE PAIEMENT PERIODIQUE DES SALAIRES ET ACCESSOIRES Y AFFERENTS EST LE MODE

à la date indiquée ci-après (...) » ; qu'en ayant néanmoins retenu, pour juger que la vente était parfaite, que la cession de parts sociales envisagée à cette convention particulière n'était pas un mode