dossier, en estimant qu'elle n'établissait pas que les prix immobiliers avaient fortement baissé en 2012 ; - a écarté par une motivation insuffisante le moyen tiré de ce que pour la mise en œuvre de la méthode

dossier, en estimant qu'il n'établissait pas que les prix immobiliers avaient fortement baissé en 2012 ; - a écarté par une motivation insuffisante le moyen tiré de ce que pour la mise en œuvre de la méthode

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne la méthode d'évaluation de la valeur locative de l'établissement : 2.

Ce guide proposant une méthode d'évaluation, il ne peut être fait grief à l'administration de s'être fondée sur cette méthode plutôt que sur la méthode d'évaluation pratiquée par la SACEM et la SACD, consistant

X... se borne à faire valoir que la méthode d'évaluation suivie par la commission est radicalement viciée dans son principe du fait qu'elle reposerait sur l'évaluation du bénéfice que peut produire une

CLIENTELE, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA PHYSIONOMIE DU QUARTIER, S'AGISSANT DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE L'EXPROPRIATION ; D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE

indemnité de 10 000 euros lui a été accordée ; que la SARL CANYTHER demande l'annulation de cet arrêt ; Considérant qu'en se bornant à confirmer l'indemnité allouée par le tribunal, après avoir contesté la méthode

commercialité, plutôt en baisse dans un secteur en pleine restructuration, ni à une majoration, de même importance, du bénéfice ou même des rentrées de marchandises, a, répondant aux conclusions, adoptant la méthode

poursuivre les opérations d'excavation » ; qu'au regard de la difficulté à calculer précisément le volume de terre excavée, le bon de commande prévoyait une facturation tirée de la confrontation de trois méthodes

CHANGEMENT A CONCERNE L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ; QUE, PAR SUITE, L'ADMINISTRATION ETAIT EN DROIT, ET MEME TENUE, DE PROCEDER A LA MODIFICATION DE LA VALEUR LOCATIVE DUDIT IMMEUBLE ; SUR LA METHODE

SOUTIENT QUE LA METHODE D'EVALUATION RETENUE PAR L'ADMINISTRATION, QUI A CONSISTE A APPLIQUER AUX ACHATS DECLARES UNE MARGE NETTE FIXEE POUR LES TROIS ANNEES EN LITIGE A 2%, NE TIENT PAS COMPTE DES CARACTERISTIQUES

mise en recouvrement en date du 7 mai 1979 ; °2) à titre principal, accorde la décharge des droits et pénalités contestés et, subsidiairement ordonne une expertise aux fins de donner un avis sur les méthodes

Y... critique la méthode d'évaluation du forfait retenu par l'administration en soutenant que les charges correspondant d'une part à des frais de petits matériels et de publicité, d'autre part de gaz,

DEVANT LA COUR D'APPEL, UNE ESTIMATION DES PARCELLES EXPROPRIEES EN LES CONSIDERANT, SOIT COMME OCCUPEES, SOIT COMME LIBRES, SAUF ABATTEMENT POUR OCCUPATION ; QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CHOISI LA METHODE

la proposition de rectification du 10 décembre 2013 était suffisamment motivée, alors qu'elle ne précisait pas les motifs sur lesquels l'administration s'était fondée pour pondérer les différentes méthodes

la proposition de rectification du 10 décembre 2013 était suffisamment motivée, alors qu'elle ne précisait pas les motifs sur lesquels l'administration s'était fondée pour pondérer les différentes méthodes

n'était pas certain, eu égard à l'aléa pesant sur les recettes issues de la vente d'électricité, alors que le juge ne peut refuser d'indemniser un préjudice, certain en son principe, au motif que la méthode

d'imposition engagée à son égard, l'irrégularité de la vérification de comptabilité de la société Zagros ; - l'a insuffisamment motivé en jugeant qu'il ne démontrait pas que l'administration avait retenu une méthode