Il résulte de l'instruction que la SCI Eaux douces a la qualité d'acquéreur évincé au regard de la décision de préemption litigieuse.

des pièces du dossier que M. et Mme C, présents à l'audience, ont pu à cette occasion faire valoir leurs observations qui ont pu régulièrement être pris en compte par la magistrate désignée dans le mesure

Saisie de l'appel du ministère public, la chambre de l'instruction a, par arrêt du 29 octobre 2018, infirmé l'ordonnance et dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises. 7.

société SEM et Emile Z... auquel le chèque a été remis alors qu'il n'était pas signé ; que dans cette plainte, Roger X... soutient bien que la signature du chèque n'est pas de sa main ; que dans le mesure

Par une ordonnance du 6 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 octobre 2022 à 12 h 00.

de saisie-contrefaçon et, d'autre part, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; qu'elle a ensuite obtenu la désignation d'un expert ayant mission d'examiner

: Il ressort des termes mêmes des mémoires en défense produits par le préfet du Val-d’Oise dans chacune des instances n°s 24VE03098, 24VE03099 et 24VE03096, qui n’a au demeurant pas répondu aux mesures

d'un huissier de justice afin, notamment, de se faire remettre par la société Arctec certains documents susceptibles d'établir la preuve d'actes de concurrence déloyale ; que le juge ayant ordonné la mesure

Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a été invité, en application de l’article R. 613‑1-1 du code de justice administrative, à produire des pièces en vue de compléter l’instruction

, la cour d'appel de Versailles a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, statué sur la majoration de la rente attribuée à la victime et ordonné une expertise médicale ; qu'à la suite de cette mesure

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d ‘instruction qu'il estime utiles ", vu l'article L. 1132-4 du Code du travail qui précise : "Toute disposition ou

Des pièces ont été enregistrées le 20 octobre 2025, présentées pour l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), en réponse à une mesure complémentaire d’instruction, et communiquées.

Par une ordonnance du 11 avril 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 avril 2025.

arrondissement de Paris qui, saisi de la contestation de la désignation, au sein de la société SEFIMEG, de Mme Z... en qualité de déléguée syndicale par l'ASPIC-CGT, s'est déclaré compétent et a ordonné une mesure

X..., son voisin, l'a assigné en référé pour que soit ordonné une mesure d'instruction ; que M.

judiciaire du Trésor qui a invoqué la prescription quadriennale ; qu'un jugement a rejeté cette fin de non-recevoir, reconnu une faute de l'Etat pour absence de déclaration de l'accident et ordonné une mesure

Sur la jonction : Les requêtes susvisées n° 2210830 et n° 2302814 concernent un même projet de construction et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Enfin, la cour n'a pas commis d'erreur de droit au regard des règles de dévolution de la charge de la preuve en se prononçant au vu de l'instruction, à partir des éléments fournis par les parties.