[R] [U] au paiement à l'ASPF la somme de 1.500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens y compris ceux d'expertise.

d'une telle clause lorsque, dans la mesure de sa licéité, il est certain que son débiteur l'a violée ; qu'en l'espèce, si les juges du fond ont constaté que la clause de non-concurrence présentait un

Madame [X] [G] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Didier CHAMPAUZAC de la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, avocats au barreau de la DROME DÉFENDERESSES : LA COMMUNAUTE DES CISTERCIENS DE LA STRICTE

née le 30 Avril 1960 à [Localité 1] (GIRONDE) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Benoît COUSSY, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

complexe ou volumineux ou pour tout autre motif; "qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucun élément du dossier et il n'est pas davantage soutenu que la cotation retenue, non respectueuse il est vrai de la stricte

similaire à celle de l'article 2 de la loi précitée ne peut être considéré comme moins sévère que les dispositions anciennes, donc applicable aux infractions commises avant le 1er mars 1994, dans la mesure

du 2° dudit I. / III. - Les mesures prescrites en application du présent article sont strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu.

Les décisions prises en application des articles 2 à 20 de cette ordonnance sont rendues en dernier ressort.

modification de nature à en affecter l'aspect sans autorisation préalable ; que la parcelle du prévenu est bien située à l'intérieur de cette zone ; "1°) alors que la loi pénale est d'interprétation stricte

30 septembre) révèle que cette unité n'a pas participé à son arrestation ; la déclaration en sens contraire de l'adjudant Maurice I..., produite par la partie civile, est sujette à caution dans la mesure

instance de Bobigny et celle subséquente du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Senlis du 15 octobre 2013 ; "aux motifs que : 1 - l'exigence de proportionnalité des mesures

Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires

Ils soutiennent que : – ils disposent d’un intérêt à agir ; – compte tenu du nombre de personnes susceptibles d’être concernées par la mesure en litige et de la période durant laquelle cette mesure

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décision, que l'état de ces mentions laisse incertaine la question de savoir si l'arrêt a été lu par un magistrat ayant participé aux débats et au délibéré, que dès lors la Cour de Cassation n'est pas en mesure

mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 1,2, 4-1 du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application

[F] [D] et Mme [U] [D] épouse [Y] (ci-après ensemble les consorts [D]), ayant hérité du bien, et la société Real Conseil ont transigé sur le litige né entre eux en raison de l’absence d’application, par

de la signature du compromis repose sur une visite réalisée le 1er octobre 2021 et que ce décalage temporel a dissimulé, par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle survenu en 2022 ; -que les mesures