’une mesure éducative en milieu ouvert était insuffisante pour assurer la protection de Louis.

En l’espèce, les mesures d’assistance éducative prononcées en faveur de [J.L.] l’ont été dans l’objectif légitime d’assurer sa protection.

le requérant soutient que ces faits ne ressortent que de la consultation du fichier de traitement d'antécédents judiciaires, alors que son casier judiciaire serait vierge, et qu'il fait l'objet de mesures

Pour ce qui est des mesures éducatives, le 23   septembre [2008] il reçut un avertissement d’un professeur et, le 28   octobre 2008, un avertissement écrit pour s’être battu avec d’autres élèves

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement et dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative au bénéfice de X... C...          

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 6 mars 2018), que par jugement du 30 mai 2017, le juge des enfants a ordonné une mesure

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 janvier 1996) a confirmé une décision du juge des enfants ordonnant une mesure

La Cour entrera donc en voie de confirmation des autres mesures du jugement que les parties n'ont pas jugé utile de soumettre à son appréciation.

A 18 ans, il s'est senti en mesure d'affronter la maltraitance paternelle, en s'opposant physiquement à son père.

X... avait sollicité de la cour d'appel qu'elle se fasse communiquer pour le consulter avant toute décision le rapport de la mesure judiciaire d'investigation éducative de la SEAPB en date du 30 juillet

Le 11 octobre 2005, nous vous avons à nouveau rappelé l'ensemble de vos missions consistant, principalement, à « ne pas constater les manquements des élèves, mais à prendre des mesures éducatives vis-à-vis

]         ; que, par jugement du 30 mai 2016, un juge des enfants a dit n'y avoir lieu à mesure d'assistance éducative à leur égard ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Code civil   Article 375   «   Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures

Il ressort des pièces du dossier que, à la date de l’arrêté attaqué, ses six enfants, et non cinq, comme indiqué à tort dans l’arrêté, faisaient l’objet de mesures d’assistance éducative, lesquelles prenaient

Par un jugement du 2 décembre 1999, le tribunal ordonna une mesure d’action éducative en milieu ouvert d’une durée d’un an, aux fins d’organiser des rencontres père-fille sous la médiation de l’ASE.

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021) et les productions, Mme [X] a, par déclaration du 23 décembre 2020, relevé appel du jugement du 18 décembre 2020 d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure

Selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 octobre 2021) et les productions, Mme [D] a, par déclaration du 23 décembre 2020, relevé appel du jugement du 18 décembre 2020 d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure

B... a été entendu le 28 janvier 2026 par les services de police de C... et a été mis en mesure de présenter ses observations sur l’éventualité d’un éloignement.