formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 mai 2024, qui, pour outrage et violences aggravées, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

l'ensemble des experts-traducteurs-interprètes honoraires de la cour d'appel, d'une lettre du Parquet général lui rappelant qu'il n'avait plus la qualité de traducteur assermenté et qu'il devait s'interdire

publicité illicite en faveur de boissons alcooliques, a condamné le premier à 30 000 euros d'amende, a déclaré la seconde solidairement responsable du paiement de cette amende et a prononcé sur les intérêts

, le fait de réserver le marché des prestations afférentes au placement des travailleurs au monopole de l'ANPE et aux seuls bureaux de placements créés avant 1945 et de l'interdire sous peine de sanction

Toutefois, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué que M. B a fait l'objet de sept signalements précités de 2014 à 2021. En outre, le 10 octobre 2021, M.

[J], salarié de la société d'intérim Manpower, a effectué plusieurs missions pour l'établissement de Camaret de la société Nestlé France ; que cette dernière a signé, le 17 avril 2003, un accord prévoyant

B C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2020 par lequel la maire de Mitry-Mory a interdit la circulation dans la rue de Dijon, de l'avenue de la Bordière jusqu'au n° 10 de cette rue,

Ils peuvent ainsi, dans la mesure où l'exige l'intérêt du service, interdire l'accès des locaux qui y sont affectés aux personnes dont la présence serait susceptible de troubler le fonctionnement régulier

que l'article 31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015] dispose seulement que ce nouvel article s'applique à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi, sans mentionner

B au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'arme (FNIADA).

Sur l'arrêté du 17 août 2021 : - l'article 1 de l'arrêté mentionne que la circulation des véhicules à moteur est interdite sur le chemin du Moulin avant le 1 alors que la circulation est également coupée

DECLARE ILLEGAL ; CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 29 JUIN 1956 EST INTERVENU SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER 6° DU DECRET DU 17 MARS 1956 QUI A CONFERE AU GOUVERNEUR GENERAL DE L'ALGERIE LE POUVOIR D'INTERDIRE

qu'elle a été saisie le 3 juillet 1992 par le ministre du Budget, que cette mention est revêtue d'une présomption d'authenticité, la lettre de saisine de la Commission des infractions fiscales n'a pas

le lui demandait expressément, si l'ordonnance en cause du juge-commissaire ne faisait pas grief à un unique créancier, la SPA, dont l'intérêt individuel s'oppose à l'intérêt collectif des créanciers

novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme et au Code forestier, l'a condamné à 7 101 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts

une pratique commerciale déloyale et qui s'opposaient à ce qu'une publicité puisse être interdite du seul fait de l'absence des mentions exigées par le décret du 14 mars 1986, la cour d'appel a violé

administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions

tribunal administratif de Melun, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 septembre 2019 par lequel le maire d'Arcueil a interdit