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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01431

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel horaire dans le taux horaire et à ordonner la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ainsi que la

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01432

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

horaire aux salaires actuels et à venir du salarié en intégrant le complément mensuel horaire dans le taux horaire et à ordonner la remise sous astreinte de bulletins de salaire rectifiés ainsi que la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00166

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui verser le solde restant dû au titre de l'indemnité légale de licenciement sur la base d'un salaire mensuel brut de 8 722,15 euros avec une

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405210

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... disposait en plus de sa solde mensuelle de militaire des biens immobiliers et de valeurs mobilières tandis que son épouse ne justifiait, en dehors de son salaire, d'aucun patrimoine personnel, qu'il

Source officielle
CC

soc

6137231ecd58014677405ab7

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

constatait que la SEPSA produisait un document, certifié conforme aux effectifs des registres du personnel par son gérant, récapitulant le nom de chaque salarié, son type de contrat et son horaire mensuel

Source officielle
CC

soc

613721e5cd580146773f88e3

Cassation

22 juillet 1993

22 juillet 1993

salariés contraints d'utiliser leur véhicule personnel, même si elles excèdent le barème fiscal et sans qu'il ait à justifier des frais réels engagés par les bénéficiaires, dès lors que des fiches mensuelles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00420

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] aurait perçu un salaire brut mensuel de 3 884 euros'' ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération due à M.

Source officielle
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cr

61372695cd58014677426c24

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

titre de son préjudice économique, et à Alexandra Y... une somme de 6 755,64 euros au titre de son préjudice économique arrêté au 31 mars 2005, une rente indexée conformément à la loi d'un montant mensuel

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101159

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

T... fait grief à l'arrêt de déclarer le juge français compétent pour connaître des questions de pension alimentaire due par le père au titre de la contribution mensuelle pour l'entretien et l'éducation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100139

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 500 € la pension alimentaire mensuelle due par M. L... N... et à 100 € la pension alimentaire mensuelle due par Mme S...

Source officielle
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civ1

60794e9b9ba5988459c48f15

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce en limitant la condamnation du mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente mensuelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00950

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

Pour dire n'y avoir lieu à modification du salaire mensuel et du taux horaire résultant de l'avenant daté du 9 mai 2016 liant les parties, l'arrêt retient que cet avenant, signé par les

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civ2

6137217ccd580146773f42a9

Cassation

10 mai 1991

10 mai 1991

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, qui a prononcé le divorce des époux Y... à leurs torts partagés, d'avoir, infirmatif de ce chef, réduit le montant de la rente mensuelle

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comm

6079d3f19ba5988459c59e78

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

X... a relevé appel du jugement du 27 mars 1997 l'ayant condamné à payer une rente mensuelle à Mme A... et a invoqué l'extinction de la créance, faute par celle-ci de l'avoir déclarée au passif de son

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civ2

6137232bcd5801467740658d

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

-X... une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle d'un certain montant ; Attendu que Mme Y...

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civ2

6137233bcd58014677407298

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... à payer à Mme Y... la somme mensuelle totale de 5 000 francs au titre de la pension alimentaire due pour l'entretien et l'éducation de leurs enfants, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions

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civ2

61372319cd580146774056d8

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire à son épouse sous la forme d'une rente mensuelle d'un certain montant sa vie durant, alors que, selon le moyen,

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soc

61372322cd58014677405dc7

Cassation

16 juillet 1998

16 juillet 1998

l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en rappel d'une prime de 13e mois au titre des années 1989, 1990 et 1991, alors, selon le moyen, que le versement d'un treizième mois calculé sur le salaire fixe mensuel

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soc

613721b0cd580146773f61f9

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

X..., ayant justifié de sa demande par l'ensemble des disques contrôlographes afférents à la période d'activité qui révélait plus de 181 heures de travail mensuel, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu

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soc

613722abcd580146773ffe45

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

était judiciairement constatée à la date du 1er août 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à régulariser au profit de la salariée, sur la base de la rémunération mensuelle

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