; que ni la mention de la marque elle-même, ni le visuel ornant l'étui d'un paquet de cigarettes ne constituent un rappel de la marque mais des éléments nécessaires pour différencier et identifier le

nominale "Domaine de la noblesse", le 29 juillet 1980, cette même marque mais avec un modèle d'étiquette, puis le 7 octobre 1987 la marque nominale "Château de la noblesse" ; qu'estimant que les marques

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 juin 2002, n° 353), que la société Hugo Boss, titulaire de diverses marques

X..., ce dont est résulté un litige clos par arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 11 avril 2002, Mme Y... a agi à leur encontre en nullité des marques "Emma Shapplin" déposées par M.

Préférence ; que les sociétés SEAT et SEAT France (société SEAT) ont assigné la société Castor en nullité du dépôt de la marque et en revendication du dépôt ; Attendu que la société Castor fait

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 1993), que la société Soclaine, titulaire de la marque

contrat de franchisage que l'unissant à la société CHD, de l'avoir condamnée à payer à cette société le montant des redevances versées et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le pourvoi, qu'une marque

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 3 décembre 2001), que la société du Vignoble de château Latour (société Latour), titulaire de plusieurs marques

développement, pour désigner notamment les services de maisons de retraite pour personnes âgées et location de maisons de retraite pour personnes âgées, en se prévalant de droits antérieurs sur la marque

EXPOSE DU LITIGE Madame [S] [I] et Monsieur [M] [E] se sont mariés le [Date mariage 1] 1984 à [Localité 11] (Haure-Garonne), sans contrat de mariage préalable.

Le [Date mariage 1] 2000, M.

, ne pouvait être considérée comme frauduleuse, faute d'action en nullité du mariage; qu'il appartient aux époux d'habiter au même endroit, de sorte que la présence de Abdelkader Y... auprès de son épouse

l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel elle exposait qu'elle avait dû subir, après 10 ans de vie commune et 2 ans de mariage

Sylla, indiquant avoir la double nationalité française et malienne et Mme Bintou Y..., de nationalité malienne, ont contracté mariage au Mali en 1971 ; qu'ayant établi leur résidence en France, ils ont

K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le

, à la demande du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage

susceptible de présenter pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage