AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2101540_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans ces conditions, elle dispose d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet article, et par suite, d'un intérêt à contester le rejet de cette réclamation.
Source officiellePage 31 sur 179
2ème Chambre
DTA_2101542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Dans ces conditions, elle dispose d'un intérêt à agir suffisamment direct pour former une réclamation au titre de cet article, et par suite, d'un intérêt à contester le rejet de cette réclamation.
Source officielle