salariales et d'obtenir que l'AGS verse au mandataire ad hoc de la société, une avance sur les créances salariales. 9.

de celle-ci ; qu'il s'ensuit que, même si l'agent d'assurance détourne la prime, la compagnie d'assurance se trouve tenue, comme mandatante, envers l'assuré ; que la cour d'appel constate que Pierre Y

J... mutuelle (l'organisme C...) a déclaré au passif de la société Kem One une créance qui a été contestée ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Kem One et ses mandataire judiciaire et

I... , en qualité de mandataire judiciaire de la société Kem One, 3°/ la société AJ partenaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                        , représentée

                            , 2°/ la société MDP, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , représentée par Me X... ou Me X..., en qualité de mandataire

son action civile; que, cependant, selon l'acte d'appel établi le 14 décembre 1995 au greffe du tribunal de grande instance de Pontoise "a comparu Me Alain Y..., avocat au barreau du Val d'Oise, mandataire

ses deux branches, inopérant pour critiquer des motifs de ce fait surabondants ; Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, du pourvoi principal de la société Caméléon et de ses mandataires

Y..., agissant en qualité de mandataire à la liquidation judiciaire de M.

que s'il n'est pas contesté qu'est intervenue initialement entre le maître d'ouvrage et la société ASSCO le 23 janvier 1992, une convention précisant bien l'intervention de celle-ci en qualité de mandataire

[J] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de

la cour d'appel a tantôt considéré que le contrat de fourniture avait été conclu entre la société Sport base et la société Star Lease, de sorte que la société Le Royaume n'agissait qu'en tant que mandataire

, et pas une action contre le mandataire ; qu'en jugeant pourtant, par motifs éventuellement adoptés, que la société TEC France ayant agi comme le mandataire apparent de la société TEC caravanes, elle

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la prescription de l'action publique ; "aux motifs qu'en premier lieu, les investigations entreprises, les déclarations de Me Y..., mandataire

. ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen de la procédure les éléments suivants : Maurice Y... a reçu un courrier de Maître X..., mandataire-liquidateur d'une société non indiquée, mentionnant "compte

Jean-Pierre K..., mandataire-liquidateur, domicilié 85, avenue maréchal Foch, 83000 Toulon, pris en sa qualité de liquidateur de la société SOTEA, 7 / de la société Prodelef, société à responsabilité

Jean-François Y..., mandataire liquidateur des sociétés Pressbox et Jazz and Blues, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mai 1996 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre B), au profit

Julien X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Ramaje, 3°/ la société Rouvroy et Declercq, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le fait que deux sociétés aient un mandataire