Le 24 août 1994, M e Deck transmit un projet d'état liquidatif aux parties, en sollicitant leurs observations. 16.

Ainsi, tant que les opérations liquidatives ne sont pas achevées, l'espoir des créanciers d'être partiellement remplis de leurs droits maintient l'exigence d'une vaine poursuite contre la société civile

- condamné [C] [Y] à payer entre les mains de Maître [O], pris ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société [8], en comblement partiel de l'insuf'sance d'actif résultant de ces opérations liquidatives

prendre acte que [WV] [I] avait donné procuration à sa fille [U] [L] sur ses comptes Livret A et Livret épargne populaire détenus à la Poste, par acte en date du 14/04/2015 et que Mme [U] [L] était mandataire

Portalis DBVP-V-B7D-ES26 jugement du 02 Juillet 2019 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 15/03066 ARRET DU 09 AVRIL 2024 APPELANTE : SCP DE MANDATAIRES

66966 PERPIGNAN CEDEX 09 représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de Me PECHIN SEGUY TRESPEUCH, avocat au barreau de FOIX INTIME (E/ S) Maître Jean-Lucien X... mandataire

Elle fait valoir que la solution retenue par les premiers juges place le créancier dans une impasse car il n'a pas qualité pour demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la

sont pas contestés les chefs de jugement ayant ordonné l'ouverture des opérations de partage, désigné un notaire pour y procéder et chargé celui-ci de dresser un acte de notoriété ainsi qu'un état liquidatif

La demande de contre-expertise est parfaitement irrecevable puisqu'elle a été formée en toute méconnaissance du projet d'état liquidatif établi par Me [D] le 04 juillet 2019.

placement indexé sur un panier de quinze actions internationales, que le prospectus visé par la COB décrivait ledit support et indiquait de façon explicite que les modalités de calcul de sa valeur liquidative

Par acte du 23 novembre 2018, le mandataire judiciaire a sommé M. [E] d'indiquer s'il consentait au partage amiable ou s'il avait des contestations sur la manière d'y procéder. En réponse, M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 septembre 2014), qu'engagé le 15 juin 1995 par la société IFF Bourse en qualité d'agent commercial et de directeur général non mandataire

qu'il a dit que la procédure de purge n'entraînait pas la division de l'hypothèque conventionnelle et à la suspension de la procédure de purge dans l'attente de l'établissement définitif de l'acte liquidatif

vérification de passif entreprise préalablement à l'acte introductif d'instance, En tout état de cause, - débouter Maître [T] de toutes ses demandes, fins et conclusions, faute de produire un état liquidatif

Une société liquidée amiablement peut être attraite en justice à la condition qu'un mandataire ad litem ait été désigné pour la représenter.

commis pourra s'adjoindre un expert choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ; - dit qu'en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif

Il a rappelé le contenu de l'accord, il a relevé que le mandataire n'avait pas outrepassé ses pouvoirs et la signature de Mme [H].

chargés de la vente des daguerréotypes et autres meubles et objets d'art, la copie des documents produits par Mme [I] ou ses enfants ou mandataires, afin d'établir leur prétendue propriété sur lesdits