AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
6973a565cdc6046d4770f58a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur la désignation d'un mandataire ad hoc Les appelants contestent la désignation d'un mandataire ad hoc et font valoir que la Sarl Vauban dispose toujours de la personnalité morale avec maintien des
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comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286
23 mai 2024
23 mai 2024
contre le même arrêt rendu dans le litige les opposant : 1°/ à la société Elise de Laissardiere, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], en qualité de mandataire
Source officielle