manière habituelle, même à titre accessoire, à des opérations portant sur la vente de biens immobiliers ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de conditions particulières limitant la garantie ou de clauses d'exclusion

ANDRE, juge unique et Madame LOUIS, greffier présent lors du prononcé. *** Par arrêt du 4 mai 2023, la cour d’appel de [Localité 8] a condamné solidairement M.

répond que le mandat de vente contesté mentionne en qualité de mandant monsieur [P], madame [Y] et monsieur [K], quand monsieur [P] est l'époux de madame [G] [K], et qu'il est démontré que madame [G]

[A] [R] verse le courrier du 1er septembre 2017 accompagnant le mandat de vente du bien et le mandat exclusif établi et quand bien même le salarié ne produit pas un exemplaire signé, sa réalité est corroborée

Elle explique que le mandat qui la liait à la SCI était en réalité un mandat exclusif en ce qu’il demeurait exclusif tant que la dénonciation de cette exclusivité n’était pas faite par le mandant.

En toute hypothèse, elle soutient que la société Area ne démontre pas la réalité du préjudice allégué, et ce d'autant que la société Area ne bénéficiait pas d'un mandat exclusif.

V..., exerçant l'activité d'Agent immobilier, Gérant de la SARL « Étude LODEL » titulaire d'un mandat exclusif de vente donné par Madame K...

A titre personnel, il détient une maison [Localité 2] dont la construction n'est pas achevée, faute de trésorerie suffisante, et qu'il a également mise en vente suivant deux mandats exclusifs à des agences

donné au moins 6 mois avant le terme du contrat pour reprise du bien, soit le 05 avril 2024 pour une prise d’effet au 1er décembre 2024 Le motif du congé ne fait l'objet d'aucune contestation et un mandat

Il ressort des pièces du dossier que SNCF Retail et Connexions bénéficiait d'un mandat exclusif de SNCF Gares et Connexions, datant du 30 juin 2022, pour la gestion des emplacements, notamment commerciaux

N... pour signature, puis la présentation aux banques créancières dudit protocole n° 1, avec, dès la signature par l'épouse, mandat exclusif donné à X... I...

immeuble dans un délai déterminé par le contrat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 10 septembre 2007) que, le 31 octobre 2002, les époux X... ont donné à la société Foncia Foubert un mandat

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Dominique DOS REIS, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Dominique GILLES, Conseiller

Par un acte authentique du 31 octobre 2019, elle a cédé l'ensemble du bien immobilier qu'elle détenait à Bagnolet, cette vente étant intervenue dans le cadre d'un mandat exclusif de vente consenti à la

La société Fidexi a confié en 2012 à la société Caducee un mandat exclusif de vendre, via son réseau de franchisés, 120 lots d'un ensemble immobilier à construire dans la commune de [Localité 1].

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de mettre en examen Didier Y... et Didier X... des chefs de faux et usage s'agissant du mandat

En réponse aux prétentions et moyens adverses, elle soutient que le mandat du 8 octobre 2021, signé par les mandants et portant mention du numéro d’inscription au registre des mandats, est parfaitement

la Société QUADRA fait tout d'abord valoir qu'elle a joué le rôle de maître d'ouvrage délégué et commercialisateur ; qu'elle indique avoir conclu une convention de maîtrise d'ouvrage délégué et de mandat