du même tribunal, en date du 21 août 2002 ; le mandat d'arrêt comporte les mentions suivantes : "Le présent mandat se rapporte à quatre infractions, nature et qualification légales de la ou des infractions

public à 1 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

de gestion des fonds et titres de la mandante jusqu'à révocation éventuelle de ce mandat par Eugénie Y... ou ses héritiers, auxquels il était tenu de rendre compte et de représenter ; que l'évidence des

public à 1 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 2002, qui, pour diffamation publique envers des fonctionnaires publics, l'a condamné à 7 500 euros d'amende

de vendre en vente du véhicule à son profit intervenue à ses dires le 10 février 1995, date à laquelle son mandant aurait signé un acte de cession à son bénéfice, dès lors en effet que le mandat qu'il

public, a condamné les trois premiers à 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le

chambre, en date du 17 octobre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 6 000 francs d'amende

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui l'a condamné a 1 500 euros d'amende pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un

" de ce que les contraintes alléguées "sont liées à la réalisation du mandat" ; qu'en faisant prévaloir les énonciations du contrat de mandat sur ses constatations de fait relatives aux conditions d'exercice

Par jugement du 23 novembre 2018, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable d'une partie des faits de la prévention et, en répression, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et à une amende de 5

François de E..., Mlle Amélie de E..., M. Edouard de Z..., M.

[R] étant arrivé à son terme, celui-ci a assigné la mandante en paiement de diverses sommes et d'une indemnité de rupture.

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d'amende

et 2 974 400 euros d'amende douanière.

René X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1998 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de la compagnie d'Assurances générales de France vie, société

Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 27 octobre 2005) que par acte du 28 décembre 1999, la société Imprimerie Sezanne (la société Sezanne) a confié à la société SACI Reberty (la société Reberty) un mandat

représentatifs du personnel ou syndicaux, et permanents syndicaux, amenés à se déplacer pour leur mission dans le cadre de leur mandat pour se rendre à des réunions convoquées à l'initiative de la direction