AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01927
20 septembre 2017
20 septembre 2017
d'autre part, que cette délégation nationale était un organe de représentation collective au niveau national, laquelle avait pour rôle de porter auprès de la direction générale les préoccupations du management
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cr
613725dbcd58014677421086
4 septembre 2002
4 septembre 2002
Edmond Nocard à Saint-Maurice (94) ; "aux motifs que Dominique Y..., demeurant 22 rue Edmond Nocard à Saint-Maurice (94), est employé par la SARL Gateway France en qualité de business développ. manager
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