. ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne des droits

V..., de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de l'association syndicale du lotissement Résidence Matahoi, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 6

est l'interdiction des loteries de toute espèce et au titre des exceptions la loi tolère les "lotos traditionnels ...lorsqu'ils sont organisés dans un cercle restreint dans une but social, culturel, scientifique

dans l'acte étant conforme à celle indiquée dans le règlement de copropriété mais ne correspondant pas à la configuration réelle des lieux, en raison de la transformation des lots en un appartement unique

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/04/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC SARL à associé unique

I..., propriétaire du lot n°2 entre 1988 et 1994, atteste avoir été informé lors de son acquisition de l'existence d'un droit de passage : «une allée et un portail communs pour accéder à nos 2 garages

simplifiée à associé unique AMT EXPERT dont le numéro de SIRET est le 534 932 207 et la S.A.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Brassel et Cie,

silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en réponse à leur demande tendant à l'abrogation de la délibération n° 2012-322 du 20 septembre 2012 portant autorisation unique

K..., domicilié [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Riom, 13 juin 1996) et les productions, que, par convention

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Sur l’absence de mise en concurrence de certains lots, la lecture des tableaux récapitulatifs des offres permet de constater que ce reproche concerne le lot chape liquide et le lot bardage bois uniquement

Ce lot possède son unique accès par l'intermédiaire du lot 4. Les lots 4 et 323 sont indissociables.

Daniel Y..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 1996,

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 6 avril 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et L. 423-19 du Code du travail ; Attendu qu'il

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 15, 16 et 132 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué