AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110144
6 mars 2019
6 mars 2019
de Rome signée le 19 juin 1980, convention portant sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable en France et dans les pays de la Communauté européenne, dont l'Italie, à tous les
Source officiellePage 31 sur 15242
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00692
25 septembre 2019
25 septembre 2019
préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi
Source officielle