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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110144

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

de Rome signée le 19 juin 1980, convention portant sur la loi applicable aux obligations contractuelles, est applicable en France et dans les pays de la Communauté européenne, dont l'Italie, à tous les

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00692

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de ce que « par nature la faute extracontractuelle échappe au principe de non-rétroactivité de la loi

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8a6

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

violé par refus d'application les articles 3 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 6-2 de la convention de Rome dont il résulte qu'à défaut de choix explicite et non équivoque par les parties de la loi

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100445

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par ce choix, les parties peuvent désigner la loi applicable à la totalité ou à une partie seulement de leur contrat ; [...] 3.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

615e0dbdc25a97f0381f4f3f

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Sur la loi applicable : Le procès portant sur des droits dont les parties n'ont pas la libre disposition, l'article 3 du code civil fait obligation au juge de rechercher quelle est la loi qui les régit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110333

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

n° 2008-705 du 17 juillet 2008 autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

64a50c93b8594705dbfcca89

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[T] soutiennent que la loi française est applicable.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 7

678177906d34da2cbdcdaffb

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière de régimes matrimoniaux, VU la Convention de [Localité 11] du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial, DIT

Source officielle
CA

18e Chambre

6034838b2d82157120528ab6

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

Sur la loi applicable En droit, il résulte du règlement du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles que le contrat individuel de travail est régi par la loi choisie par les

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f032

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

d'extradition conclue entre la France et la Belgique le 15 août 1874, que la personne extradée ne peut être jugée que pour l'infraction ayant motivé l'extradition telle que prévue dans les textes de loi

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00288

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

A défaut de stipulation des parties sur la détermination de la loi applicable, il incombe au juge saisi d'une demande d'application de la loi étrangère de rechercher la loi compétente, selon la règle de

Source officielle
CC

civ1

60794cee9ba5988459c4786b

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

compétente pour régir le recours en garantie par application de la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d'objets mobiliers corporels ; Mais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7ec

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

-En conséquence la loi applicable au contrat de travail étant la loi du lieu d'exécution du contrat de travail seule la loi monégasque est applicable au contrat de travail, soit la loi no729 du 16 mars

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

65a8298c228119c903226b06

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Premièrement sur la loi applicable au divorce, il est constant dans la présente instance que la loi applicable au divorce est la loi française, la discussion des parties ne portant que sur l’application

Source officielle
CA

6e chambre

603336914ae273a759bbc4e1

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

applicable ne peut avoir pour résultat de priver le travailleur de la protection que lui assureraient les dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix, entendue comme la

Source officielle
CA

1ère Chambre

6620b8c9bd6a8f00086ab9fb

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Sur la loi applicable, au visa de l'article 4 paragraphe 1 du règlement de l'Union européenne n°864/2007 dit « Rome II », le premier juge a considéré que c'est la loi française puisque les dommages concernés

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201737

Cassation

3 novembre 2011

3 novembre 2011

s'élève à plus de 8 000 euros et que la bailleresse, âgée de 87 ans, subit un préjudice important du fait de l'immobilisation de son immeuble et de l'impossibilité pour elle, malgré les termes de la loi

Source officielle
CA

2ème chambre

686df881bdbdd86396f3902f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La cour doit donc déterminer la loi applicable, s'agissant de ces deux questions, d'après les règles de conflits de loi, en application des dispositions du droit international privé français, dès lors

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713506866c0645d31f17

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110193

Cassation

13 mai 2020

13 mai 2020

tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée ; que la détermination du lieu d'exécution de l'obligation servant de base à la demande est opérée suivant la loi

Source officielle