les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; / - les taxes sur

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois () ; toutefois, lorsque les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont

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ACTIF ET DONNES EN LOCATION NUE A DES MEMBRES DE SON PERSONNEL ; QU'ELLE A SUPPORTE DE CE CHEF 17.288,48 F DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QU'ELLE A FAIT L'OBJET EN 1974 DE REDRESSEMENTS EN MATIERE DE

professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location

[Z] d'avoir à restituer à ses frais le matériel objet du contrat de location, sous astreinte de 100 euros par jour, à compter de la signification du jugement à intervenir, à la société Leasecom au lieu

application, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que le bail autorisait la cession et la sous-location sous la seule condition d'une simple information des bailleurs

de résiliation le locataire qui a, reconventionnellement, poursuivi la nullité du contrat de location et, à défaut, sa résolution ; Attendu que M.

sur le fondement des dispositions de l'article R 541-1 du code de justice administrative, une provision d'un montant de 37.867,84 euros outre la restitution du matériel pris en location

m2 contigüe au logement objet de la location, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, - ordonner à Monsieur [S] [T] de cesser toute activité commerciale,

pour le compte de la société "Best Euro Services" ; que s'il n'a pas perçu de salaire pour cette activité, il a été rémunéré indirectement par le versement d'un loyer manifestement exagéré pour la location

AYANT ETE DECLAREE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS LE 25 SEPTEMBRE 1972, LE SYNDIC A DONNE LE FONDS EN LOCATION-GERANCE LE 25 OCTOBRE 1972 A DEMOISELLE X... ; QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE ESTIMANT QUE

sa filiale AOM Air Liberté, sans tenir compte de la distinction des patrimoines et sans rechercher si la pérennité économique de la société Holco reposait sur les revenus distincts qu'elle tirait de son

code de justice administrative, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SARL LE DOME DU MARAIS, dont le siège est 53 bis, rue des Francs-Bourgeois à Paris (75004), représentée par son

AVAIT MANIFESTE SON INTENTION D'ACHETER CET IMMEUBLE AU PRIX DE 2400000 FRANCS SOUS LA CONDITION DE LA LOCATION EFFECTIVE DES LIEUX A UN TIERS MOYENNANT UN LOYER DE 270000 FRANCS ; QUE LA DATE D'EXPIRATION

Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ESSOR INGENIERIE SASU, identifiée sous

de deux ans ou plus", la cour d'appel a violé par fausse application les deux articles susvisés ; 2°/ que le contrat de sous-location, qui met à la charge du locataire principal et du sous-locataire

N° RG 25/01556 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D7S5 EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de location sous seing privé en date du 25 novembre 2024, la société civile immobilière LC3A, représentée par Madame [Y] [M]