Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372677cd58014677425ca0
7 février 2001
7 février 2001
que Dominique L... l'avait convaincu d'acquérir un pavillon sur l'île d'Yeu lui faisant croire que le montant de l'emprunt serait couvert par la perception du loyer mensuel provenant de la mise en location
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402631_20260217
17 février 2026
17 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler les deux décisions susmentionnées et le règlement d’attribution de la métropole du Grand Paris.
Source officielleciv1
60794cf49ba5988459c47a20
11 décembre 2001
11 décembre 2001
. ; qu'il dépendait de la communauté de biens ayant existé entre les époux B... une exploitation agricole qu'en 1959, les consorts B... avaient donné en location à Mlle Bernadette A..., fille de Valentine
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616333ccf74a27a178b84329
4 novembre 2011
4 novembre 2011
[U] à l'encontre de la saisie-attribution effectuée le 27 octobre 1999, retenu qu'en raison de l'effet attributif immédiat s'attachant à la saisie-attribution effectuée le 4 juillet 1995 par la société
Source officielle11ème civ. S1
69d5790bcdc6046d477314df
7 avril 2026
7 avril 2026
En cours de délibéré, il a été demandé à la SAS GRENKE LOCATION ses observations sur une éventuelle incompétence territoriale de la présente juridiction, la clause attributive de compétence figurant dans
Source officielleJEX cab 4
662fe5bdb89538338ecde648
31 janvier 2024
31 janvier 2024
MOTIFS ET DÉCISION : Dès lors que la saisie attribution contestée a donné lieu à une mainlevée, il doit être estimé que les prétentions initiales de la débitrice sont devenues sans objet.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
696a546bcdc6046d4789560f
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[V] n'est pas l'héritier, sachant qu'il n'en sollicite nullement l'attribution à ce titre.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000022952321
8 octobre 2010
8 octobre 2010
, à l'issue de laquelle le CSA devra impérativement décider, avant l'intervention du jugement au fond, de l'attribution définitive de l'autorisation d'émettre, hors appel aux candidatures, au profit de
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200925_20240209
9 février 2024
9 février 2024
des logements sociaux, liées au fait qu'ils sont attribués sous condition de ressources et que leur attribution fait l'objet d'une procédure spécifique prévue par les articles L. 441-1 et suivants et
Source officielleVENDREDI
69a9c708cdc6046d47a2432b
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01078 SAS GRENKE LOCATION C/ SARL GL HOLDING DEMANDERESSE SAS GRENKE LOCATION, [Adresse 1] comparaissant
Source officielleVENDREDI
69a9cc97cdc6046d47a3b348
10 octobre 2025
10 octobre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 10 OCTOBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01190 SAS GRENKE LOCATION C/ EURL CABINET CARRERE IMMOBILIER DEMANDERESSE * SAS GRENKE LOCATION
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600131_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 20 novembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Saint-Jorioz a décidé de résilier les contrats de location
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878c8
10 mars 2005
10 mars 2005
KBC LEASE FRANCE, - que la cession postérieure du contrat de location longue durée n'emporte pas application de la clause attributive de compétence insérée dans le contrat cédé et que le Tribunal de
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6811b1ccf1c2315e26d1a09a
29 avril 2025
29 avril 2025
Elle fait aussi valoir que la société LCY ne pouvait contester les signatures alors qu'elle reconnait être à l'origine des locations et qu'en tout état de cause la clause attributive de juridiction comportait
Source officielleChambre commerciale
62cd0f30e91c8e9fcf07139d
6 juillet 2022
6 juillet 2022
La société Friedland Invest A29 expose que le contrat de location de matériel a été signé le 12 juin 2013 entre les sociétés Agrégat de l'Est et Friedland Invest A29, or, ce contrat de location publié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210079
1 février 2018
1 février 2018
Y... à titre personnel un mandat de location desdits lots ; qu'en énonçant dès lors qu'il n'est pas contesté que les lots appartiennent à la SCI Les Lauriers Roses qu'ils ont été donnés en location à M
Source officielleChambre 1 A
66a1ea8df87273063ab3f584
24 juillet 2024
24 juillet 2024
La SAS GRENKE LOCATION s'est constituée intimée le 9 octobre 2023.
Source officielleChambre de vacations PC
6a0c643fcdc6046d4730d0fe
4 mai 2026
4 mai 2026
[Adresse 1] comparant par Mme [Y], inspecteur contentieux DEFENDEUR SASU PSR LOCATION [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 900316845 2021 B 6494 Représentant légal : M.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300622_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en location, alors qu'il n'est pas même allégué de baisse de prix de loyer ou une impossibilité d'y procéder.
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2300623_20240215
15 février 2024
15 février 2024
en location, alors qu'il n'est pas même allégué de baisse de prix de loyer ou une impossibilité d'y procéder.
Source officiellePage 31 sur 392