de son caractère causal dans la survenance de l'accident, est de nature à limiter ou exclure son droit à indemnisation ; qu'en retenant le caractère exclusif de la faute de M.

Le volume 7 comprend en infrastructure, le tréfonds de l’immeuble, sans limitation en profondeur, à l’exclusion des épaisseurs de tréfonds inclus dans les volumes 1,2,3,5 et 6 (tréfonds du dessous de la

, qui est applicable en l'espèce ; - Juger que la clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances ; - Juger que la clause d'exclusion est limitée,

que l'exclusions s'applique », la cour d'appel a procédé à l'interprétation de la clause d'exclusion ; qu'en jugeant néanmoins que la clause était claire, limitée et formelle, la cour d'appel a violé

X..., docteur en médecine, et la société Clinique de Champagne pour durer jusqu'au 20 juillet 2029 a été judiciairement résolu aux torts exclusifs de la seconde, condamnée par ailleurs à réparer l'entier

de la garantie a été la cause exclusive du sinistre ; qu'en l'espèce, en se contentant de relever que M.

Il est par ailleurs de principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision, de sorte que l'assuré puisse

II - Sur la validité de la clause d'exclusion L'article 12.41 précité comporte une clause d'exclusion de la garantie, rédigée en gras et majuscules d'imprimerie et ainsi libellée : « Exclusions

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

autorités pouvaient en principe avoir un intérêt légitime à préserver la confidentialité des documents classifiés, notamment ceux contenus dans le dossier administratif du requérant, le tribunal devait limiter

En présence d'une telle faute, il appartient au juge d'apprécier souverainement si celle-ci a, en fonction de sa gravité, pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages que ce conducteur

de garantie qui n'est ni formelle, faute d'avoir été reprise dans la rubrique des exclusions, ni limitée, son imprécision ne permettant pas à l'assuré de connaître exactement les cas dans lesquels il

des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police'.

sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

    On 22 February 2012 the applicant left Russia to comply with the exclusion order. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW AND PRACTICE 12.

Y..., les juges d'appel se sont exclusivement fondés sur le fait qu'il devait être réputé commandant de bord de l'aéronef de par son installation à l'avant de l'appareil, tout en relevant que l'appareil

être formelles et limitées.

quatrième part QU'en ne justifiant par aucun motif pertinent de ce que l'activité prétendue de la Société BCRT FINANCE de prestataire de services d'investissement ait pu entrer dans un cadre formel et limité