de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

de subordination, peu important que ce contrat soit antérieur à sa nomination à des fonctions de direction avec lesquelles il est compatible ; qu'en retenant que le contrat de travail produit par M.

; qu'en l'espèce, pour retenir un lien de subordination entre la société Indian Fast Food et M.

société Le Paris, dont son époux était l'unique gérant et l'associé majoritaire, ne s'expliquait pas par la communauté d'intérêts découlant du mariage, laquelle excluait l'existence d'un quelconque lien

l'allocation de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la cour d'appel a rejeté les demandes de l'intéressé après avoir retenu qu'il n'était pas lié à la société par un lien

à l'égard des dirigeants des filiales auprès desquelles il avait été détaché, faute d'avoir vérifié si ce lien de subordination n'avait pas une portée limitée à la situation de détachement, étant constant

Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli le contredit et renvoyé la cause et les plaideurs devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail qui lie

de subordination effectif sur la personne de M.

Par jugement du 27 octobre 2015, confirmé par un arrêt du 14 septembre 2017, le conseil de prud'hommes, retenant l'absence de caractérisation de l'existence d'un lien de subordination avec la société Accor

X... tirait la quasi-totalité de ses ressources de sa relation de travail avec la société Sipa Presse depuis plus de vingt ans ; que ce fait démontrait à lui seul l'état de subordination dans lequel M.

de subordination n'était pas établie (violation de l'article 1315 du Code civil) ; 2 ) que la distance géographique séparant M.

de subordination ; qu'en affirmant que l'existence d'un lien de subordination entre les parties n'avait pas à être recherchée en présence d'un contrat de travail apparent comme en l'espèce, refusant ainsi

de subordination vis-à-vis de son employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé ensemble les articles L.411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code

de subordination entre M.

n'était pas assurée en responsabilité professionnelle, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé les articles L. 1211-1 et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'existence d'un lien

de subordination unissant en fait lesdits salariés et l'entreprise d'accueil ; qu'ainsi la seule référence à la description figurant dans le marché de prestation de services, des tâches confiées par

de travail, violant ainsi encore l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail, faute d'avoir caractérisé le lien

année estimateur de l'ONC, ce qui suffit à caractériser le lien de subordination au sens de l'article 341-70 du nouveau Code de procédure civile, n'a derechef pas tiré les conséquences légales de ses