d'avoir déclaré fondée la demande de consignation du prix de vente litigieux jusqu'au 30 décembre 2000 alors, selon le moyen : 1 / que l'action en justice n'est ouverte qu'à ceux qui ont un intérêt légitime

quater du code général des impôts et L. 241-17 du code de la sécurité sociale et mis fin aux difficultés d'interprétation posées à cet égard, ce dont il résultait que le praticien hospitalier avait légitimement

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de ce texte, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir

Le syndicat et la salariée font grief au jugement de rejeter implicitement leur fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt légitime à agir des sociétés, alors « que l'action est ouverte à tous ceux

qu'en se bornant à affirmer, pour la condamner à payer 30 000 et 10 000 euros de dommages-intérêts aux consorts [R], que le manquement à son devoir d'information vis-à-vis de Mme [S] avait laissé légitimement

.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME.

partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que le tiers saisi est tenu, sauf motif légitime

l'immeuble et donc au moment où il poursuivait Camal Y... qui s'échappait ; qu'ainsi, en faisant usage de son arme en direction de Camal Y... qui s'enfuyait, Frédéric X... ne peut faire état de la légitime

son application immédiate aux avantages matrimoniaux consentis avant son entrée en vigueur ; qu'il n'existe aucun motif d'ordre public particulièrement impératif justifiant de trahir les prévisions légitimes

texte, a violé les articles 44 de la loi du 9 juillet 1991 et 59 et 60 du décret du 31 juillet 1992 ; 3 / que des raisons personnellement imputables au tiers saisi ne peuvent constituer un motif légitime

n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1131 et 1134 du Code civil ; 2 / que la clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être proportionnée aux intérêts légitimes

X... coupable d'agression sexuelle sur mineur de quinze ans par ascendant légitime et, en répression, l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis et à l'interdiction d'exercer

. ; qu'il a, de ce fait, commis une faute qui se trouve directement à l'origine du dommage dont les parties civiles demandent réparation ; "1 ) alors que, d'une part, la légitime défense de soi-même

Y... coupable de violences volontaires avec arme et entièrement responsable des conséquences de ces violences ; "aux motifs qu'il ressort de l'ensemble des dépositions que les conditions de la légitime

la rupture qu'elle a provoquée en feignant malhonnêtement de considérer comme des lettres de résilation les courriers de la société Maison du Joli Cheveu sollicitant des aménagements, préservant légitimement

exercice avait été abusif, et, en conséquence d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ que le juge ne peut ordonner en référé une mesure d'instruction avant tout procès que s'il existe un motif légitime

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi au titre du contrat d'agence, alors, selon le moyen, d'une part, que la rupture du contrat est imputable au mandant , dès lors que, sans motif légitime

La société GAC fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 26 octobre 2020 pour défaut de motif légitime, de rejeter ses demandes, et en conséquence de dire que toutes les pièces « saisies » le 3