AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a82a9ba5988459c4beca
9 février 1987
9 février 1987
société, sous une forme à déterminer, à la construction de la villa de M.
Source officiellePage 31 sur 828
cr
61372555cd5801467741cd3d
23 mai 1991
23 mai 1991
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M
Source officielle