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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a82a9ba5988459c4beca

Cassation

9 février 1987

9 février 1987

société, sous une forme à déterminer, à la construction de la villa de M.

Source officielle

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CC

cr

61372555cd5801467741cd3d

Cassation

23 mai 1991

23 mai 1991

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingttrois mai mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M

Source officielle
CC

cr

6137251ccd5801467741b0f8

Cassation

27 novembre 1989

27 novembre 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492106.20241230

Admin. suprême

30 décembre 2024

30 décembre 2024

Aux termes de l'article 20 de la même loi : " II.- Lorsque le responsable de traitement ou son sous-traitant ne respecte pas les obligations résultant du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ou de

Source officielle
TJ

Service des référés

678172e46d34da2cbdcda199

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

La demanderesse soutient quant à elle que, dans la mesure où son action est dirigée à l’encontre de l’auteur intellectuel de l’article, et non d’un prestataire technique de services intermédiaires, et

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2503838_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01156_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Le relief de la zone d'implantation du projet se présente sous la forme de légers vallonnements, s'échelonnant entre 150 et 170 mètres d'altitude.

Source officielle
CC

cr

6079a8669ba5988459c4d1fb

Cassation

13 juin 1991

13 juin 1991

avait nécessairement pris parti sur la valeur des preuves et des indices recueillis à l'encontre de l'accusé lors du jugement correctionnel, et donc sur la culpabilité de ce dernier, ne pouvait que voir son

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01319

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

en zone déficitaire, et il ne peut arguer de son ignorance ou de son absence de compréhension des dispositions légales ; qu'il le peut d'autant moins qu'il a invoqué spontanément devant les services de

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69f043efcdc6046d47ccecdb

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

la part de son gérant, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100975

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

auteur" et qu' "aucun autre critère ne s'applique pour déterminer s'il peut bénéficier d'une protection" (article 1er § 3) ; que dès lors sont protégés par le droit d'auteur, non seulement les codes sources

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2400734_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00245_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

; 2°) de prononcer la suspension des décisions du 27 octobre 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2417679_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

() les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0d3

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

procureur général et présentait dans ses motifs la culpabilité de l'accusé comme d'ores et déjà établie ; " alors que viole la présomption d'innocence, ensemble le principe d'égalité des armes, la lecture

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5e2

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbac

Cassation

19 décembre 1989

19 décembre 1989

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-neuf décembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301128_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2023, la SCCV La Lorine, représentée par Me Gomond, conclut à l'irrecevabilité de la requête, à son rejet au fond, à titre subsidiaire à ce que le tribunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207124_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut de compétence de son auteur ; - elle est entachée d'un défaut de motivation

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208129_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

son service ou jusqu'à la mise à la retraite.

Source officielle