au juge, a violé l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, outre l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue

calcul du TEG au titre du prêt hypothécaire viager souscrit par [R] [M] le 18 février 2009, la cour d'appel a violé l'article L. 314-15 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 applicable en la cause : 5.

du montant principal de l'engagement, n'affectent pas le sens et la portée de la mention manuscrite prescrite par l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[V] et la SCP [V] reviendrait à les priver indûment du droit à un procès équitable » ; qu'en se déterminant ainsi, sans préciser en quoi l'application de la règle nouvelle issue de l'arrêt du 12 mai 2016

qui a ainsi déduit l'existence d'un préjudice prétendument subi par le bailleur du seul manquement contractuel du preneur, a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

ne pouvait alors se prévaloir d'une négligence grave de son client, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme aux exigences de l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue

état de l'existence d'une escale à [Localité 4] lors du vol retour, le tribunal de proximité a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 211-8 du code du tourisme dans sa rédaction issue

sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue

[X] [M] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « qu'en application de l'article 901, 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret

compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-3, L. 1233-16 et L. 1235-1 du code du travail, les deux premiers textes en leur rédaction issue

intervenir du tribunal de grande instance sur la procédure en faux précédemment engagée à l'encontre d'un procès-verbal d'huissier de justice, constatant l'exécution par le débiteur de son obligation, issue

premier moyen : Attendu que la société fait grief au jugement de valider la procédure de contrôle, alors, selon le moyen, que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à l'issue

pas constaté que l'assuré avait expressément accepté les exclusions du contrat relatives notamment aux objets de valeur, a violé les articles 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... ne démontre pas que la banque ait été mise au courant, la cour d'appel a violé l'article 493-2 du code civil, auquel renvoie l'article 509, alinéa 2, du même code, dans leur rédaction issue de la

que les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue

que, par un contrat du 16 avril 2009, la société The Green Airliner (la société TGA) a confié à la société Tarmac Aerosave (la société Tarmac) le démantèlement d'un avion accidenté en prévoyant qu'à l'issue