alléguées, seuls affectent la validité d'une signification, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ;

l'ensemble des associés des sociétés Famos et Totem Investissements ; "alors, d'une part, que le faux suppose l'altération frauduleuse de la vérité, laquelle ne saurait se déduire de la seule irrégularité

faire assister du conseiller de son choix, mais a directement reçu une lettre recommandée lui notifiant son licenciement pour "fautes lourdes" ; que dès lors, en ne sanctionnant pas, d'office, l'irrégularité

CIRCONSTANCES, ET QUELLES QUE FUSSENT LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA VERIFICATION CHEZ LE CONTRIBUABLE, CETTE VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE

CES CIRCONSTANCES, ET QUELLES QUE FUSSENT LES DIFFICULTES MATERIELLES QUE PRESENTAIT, EN L'ESPECE, L'EXECUTION DE LA VERIFICATION CHEZ LE CONTRIBUABLE, LA VERIFICATION S'EST TROUVEE ENTACHEE D'UNE IRREGULARITE

X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis et de congés payés, de dommages-intérêts pour irrégularité de la

X... tirés de l'irrégularité de la procédure ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Attendu que M.

le collège cadre titulaires et suppléants qui se sont déroulées le 15 novembre 1999 au sein de l'hôtel Ritz pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement de l'incidence des irrégularités

recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant le commandement au seul motif de l'irrégularité

documents remis à l'audience par le ministère public, après réouverture des débats, n'apportent aucun élément de renseignement suffisant et complémentaire ; que l'arrêt ajoute que, par nature, une telle irrégularité

technico-commercial, a été licencié le 9 mars 1987 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 16 décembre 1988) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnité pour licenciement abusif et d'indemnité pour irrégularité

du prononcé du jugement par lequel le tribunal avait décidé d'ordonner la radiation du commandement de payer quand il lui appartenait d'en prononcer la caducité comme conséquence nécessaire de l'irrégularité

n'était pas une partie à la procédure au sens de l'article 199, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; que l'avocat de Claude A... ne devait donc pas être entendu en ses observations ; que cette irrégularité

d'accusation la comparution personnelle de la partie civile ; Qu'ainsi, le moyen doit être écarté ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens de cassation réunis relatifs à de prétendues irrégularités

X... dans sa lettre du 6 août 1994 était "l'irrégularité dans le travail par des absences répétées non autorisées" ; qu'il s'agissait là d'un licenciement pour motifs disciplinaires ; qu'ayant alors retenu

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé les procédures d'exécution entreprises par la société Via Assurances IARD Nord et Monde, alors que, selon le moyen, la nullité d'un acte entaché d'une irrégularité

France fait grief à l'arrêt d'une irrégularité dans la composition de la juridiction, ses énonciations faisant ressortir que le greffier avait assisté au délibéré des magistrats, ce qui constitue une violation

dépôt du rapport afin de lui permettre d'en discuter ; qu'en se bornant à retenir que cette absence de communication antérieurement au dépôt du rapport n'entachait pas, en l'espèce, le rapport d'irrégularité